Bibliographie & annexes
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En anglais
RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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The article highlights a variety of situations in which a dispute may arise between two states or two corporations or between one investing corporation and a host state. Each situation has a preferred mode of dispute resolution – for example, the mechanism for settling disputes of the World Trade Organization (WTO) or the International Center for the Settlement of Investment Disputes and the generalized resort to international arbitration in contract disputes. But a variety of risks also derive from the development of soft law and from the extraterritorial application of certain legislations such as the US anti-corruption law (Foreign Corrupt Practices Act). A general attitude of prevention is thus key to minimizing risks of disputes.
Auteur(s)
-
Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
KEYWORDS
Law | law | law | Risks | dispute | arbitration | dispute resolution | soft law
DOI (Digital Object Identifier)
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Règlement des différends en matière de propriété intellectuelle (PI)
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5. Vie du contrat : cas particulier des contrats Fidic
Dans les contrats de construction, il y a certes les « gros litiges » qui peuvent porter sur le non paiement ou les retards et pour lesquels est généralement prévu un arbitrage institutionnel ou non. La vie du contrat se caractérise par une succession de problèmes potentiels qu’il faut s’efforcer de désamorcer et de régler aussi rapidement que possible sans interrompre l’exécution du contrat.
La Fédération internationale de l’ingénierie et du conseil (Fidic) a joué un rôle important dans ce domaine. Fondée en 1913 par les fédérations nationales d’ingénierie belge, française et suisse, la Fédération internationale de l’ingénierie et du conseil (Fidic) regroupe aujourd’hui 88 fédérations nationales présentes sur les 5 continents.
Et elle a conçu et propose des contrats types qui font référence dans les domaines de la conception et de la construction des grands projets internationaux. Ces contrats définissent les droits et obligations qui lient le Maître d’ouvrage, « l’Ingénieur » et l’Entreprise. Et de grandes institutions financières comme la Banque Mondiale recommandent leur utilisation.
Fidic propose plusieurs contrats types dont les principaux sont :
-
le Livre Rouge pour les travaux de construction ;
-
le Livre Jaune pour les opérations de conception/réalisation ;
-
le Livre Argent pour les contrats clé en main ;
-
le Livre Or pour les contrats de conception/réalisation/exploitation.
Les conditions générales Fidic prévoient un mode original de règlement des litiges : l’adjudication. Lorsqu’une partie conteste la décision de l’autre et qu’elles ne parviennent pas à trouver un accord, un ou plusieurs adjudicateurs interviennent pour trancher le litige.
5.1 Gestion des réclamations et vie du contrat
L’idée est de ne pas arrêter l’exécution du contrat pour des « détails » qui peuvent être importants. Les conditions Fidic (édition 1999) ont pour but de ne pas interrompre ou ralentir l’ensemble des travaux. Les droits dérivant du contrat doivent être poursuivis sur la base des règles procédurales prévues dans les conditions générales Fidic sous peine de perdre les droits prévus par le contrat (voir clauses 3.5, 2.5, 20.1).
Dans les livres jaune et rouge en règle...
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Vie du contrat : cas particulier des contrats Fidic
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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