Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
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Vie du contrat : cas particulier des contrats Fidic
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4. Différends en matière contractuelle
Au plan international, lorsqu’il s’agit de mettre en place des méthodes de règlement des différends, les deux grandes traditions juridiques s’opposent. Nous l’avons vu pour l’ORD, par exemple. Alors que les pays de tradition romano-germanique privilégient les méthodes formalisées de règlement des litiges avec décision s’imposant aux parties, les États-Unis, comme la plupart des pays de common law, ont recours à des formules plus flexibles et moins formalisées, les méthodes alternatives de règlement des différends ou Alternative Dispute Resolution (ou ADR), nées dans les pays anglo-saxons et utilisées aussi pour les litiges entre entreprises.
Or, il est essentiel en matière contractuelle de bien réfléchir au mode de règlement des différends, avant que ceux-ci ne surviennent. En effet, les risques sont nombreux et découlent, en particulier, des problèmes liés à la spécificité du langage juridique.
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Terminologie et vocabulaires spécifiques
Il est parfois difficile de traduire un concept juridique particulier, soit parce que le concept est inconnu du système juridique du pays dans la langue duquel la traduction est faite, soit parce que ce concept a un pendant dans l’ordre juridique de ce pays, mais qui n’en est pas exactement l`équivalent.
Ainsi, l’exemple de « consideration » ou « force majeure » ou « clause pénale », soit parce que ce concept est inconnu du système juridique du pays dans la langue duquel la traduction est faite, soit parce que ce concept n’a pas de pendant ou un qui sera préféré par le co-contractant dans l’ordre juridique de ce pays, ou encore qui n’en est pas exactement l`équivalent. Act of God n’est pas la force majeure.
D’où l’intérêt de prévoir un mécanisme souple et adapté.
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Méthode de l’arbitrage
Après avoir présenté diverses options, nous verrons que c’est l’arbitrage qui domine en tant que mode privilégié de règlements des différends entre entreprises.
En effet, les entreprises sont généralement méfiantes, souvent à juste titre, envers les tribunaux du pays avec lequel le contrat est passé. Ce n’est pas le cas au sein de l’Union européenne où la justice est généralement considérée impartiale...
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Différends en matière contractuelle
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
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...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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