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RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
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8. Entreprise solidaire et responsable
L’entreprise socialement responsable est devenue un slogan et un outil marketing à mettre en avant, ainsi le rapport « Développement durable » présentant des actions menées sur le continent africain, par exemple. Mais, c’est aussi un domaine du droit régi par de multiples règles relevant du droit national et international, ainsi que du droit souple. Et le manquement à ces règles, dont certaines sont d’application extraterritoriale, peut avoir des conséquences dramatiques pour l’entreprise, sa pérennité et son image.
Un bon exemple est la législation anti-corruption qui prit naissance aux États-Unis et fut étendue par le truchement de la convention OCDE de lutte contre la corruption.
L’application actuelle de la loi américaine est devenue un véritable risque pour les entreprises qu’elles se doivent de prendre en compte. Mais, les exemples récents montrent que les risques sont partout et peuvent découler, aussi bien de loi américaine en matière de valeurs boursières, que de lois de boycotte ayant vocation à s’appliquer de façon extraterritoriale.
8.1 Droit souple en responsabilité sociale des entreprises (RSE)
Les pratiques tendant à développer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises émanent historiquement de certaines organisations internationales désireuses de réguler les entreprises multinationales et les grandes entreprises.
Les « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » adoptés en 1976, la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) en 1977 ou encore le Pacte mondial (Global Compact) des Nations Unies de 2000 ont contribué à l’édification d’un droit souple international en matière de RSE.
Les instruments se sont sophistiqués et les démarches s’apparentent à la normalisation. Citons la Global Reporting Initiative (GRI).
La norme ISO 26000, adoptée en 2010, qui a vocation à s’appliquer à toutes les organisations publiques, commerciales ou à but non lucratif, est un peu à part dans la mesure où elle contient des lignes directrices et non des exigences. Elle ne se prête donc pas à la certification, contrairement à d’autres normes de l’ISO ...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
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...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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