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RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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The article highlights a variety of situations in which a dispute may arise between two states or two corporations or between one investing corporation and a host state. Each situation has a preferred mode of dispute resolution – for example, the mechanism for settling disputes of the World Trade Organization (WTO) or the International Center for the Settlement of Investment Disputes and the generalized resort to international arbitration in contract disputes. But a variety of risks also derive from the development of soft law and from the extraterritorial application of certain legislations such as the US anti-corruption law (Foreign Corrupt Practices Act). A general attitude of prevention is thus key to minimizing risks of disputes.
Auteur(s)
-
Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
KEYWORDS
Law | law | law | Risks | dispute | arbitration | dispute resolution | soft law
DOI (Digital Object Identifier)
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7. Importance de la prévention
De plus en plus, il importe de ne pas se contenter des gérer au mieux les litiges qui surviennent, il est essentiel de réfléchir en amont, pas seulement au meilleur mode de règlement des différends, mais aux façons de prévenir les différents types de risques et différends.
L’un d’entre eux découle de la multiplication des types de normes et de la montée du droit souple. Nous verrons quelques aspects, mais veille et prévention doivent être une attitude générale et généralisée à tous les domaines de la stratégie de l’entreprise car tout est potentiellement porteur de risques et donc de contentieux ou encore de poursuites par des autorités étatiques ou régionales.
7.1 Sources du droit et montée du droit souple
L’entreprise est confrontée à une prolifération de normes, tant nationales que régionales et internationales.
Au plan régional, ce sont les 78 000 pages de règles communautaires et, au plan international, ce sont essentiellement les accords et conventions multilatéraux comme l’Organisation mondiale sur le commerce (OMC), la Convention sur la vente internationale de marchandises (CIVM) ou encore la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. C’est ce qu’on appelle le « droit dur » mais le « droit mou » ou souple est en fort développement.
Le « droit souple » est apparu en droit international dès 1930. On le retrouve au sein de l’Union européenne (UE) ou encore en droit interne avec les chartes, les accords ou la contractualisation entre les services de l’État.
Dans son rapport (Rapport 2013 du Conseil d’État, Le droit souple, disponible sur le site https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/etude-annuelle-2013-le-droit-souple), consacré au sujet en 2013, le Conseil d’État définit le droit souple à l’aide de trois conditions cumulatives. Un instrument appartient au droit souple :
-
s’il a pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant leur adhésion ;
-
s’il ne crée pas d’obligation en lui-même ;
-
s’il présente un minimum de formalisation et de structuration qui s’apparente aux règles de droit.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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