Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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The article highlights a variety of situations in which a dispute may arise between two states or two corporations or between one investing corporation and a host state. Each situation has a preferred mode of dispute resolution – for example, the mechanism for settling disputes of the World Trade Organization (WTO) or the International Center for the Settlement of Investment Disputes and the generalized resort to international arbitration in contract disputes. But a variety of risks also derive from the development of soft law and from the extraterritorial application of certain legislations such as the US anti-corruption law (Foreign Corrupt Practices Act). A general attitude of prevention is thus key to minimizing risks of disputes.
Auteur(s)
-
Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
KEYWORDS
Law | law | law | Risks | dispute | arbitration | dispute resolution | soft law
DOI (Digital Object Identifier)
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Règlements des différends liés aux investissements
En anglais
2. Litiges de natures économique et commerciale entre États
Le droit international public traite des relations entre États et affirme plusieurs principes fondamentaux que sont la souveraineté des États et leur immunité tant juridictionnelle que d’exécution.
Un État ne peut être :
-
attrait devant un tribunal étranger sauf s’il consent à renoncer à son immunité ;
-
contraint d’exécuter une décision étrangère sauf s’il a renoncé à son immunité en acceptant la compétence du tribunal (arbitral le plus souvent).
Il traite aussi des nombreuses organisations internationales et multilatérales, régionales ou non, qui régissent les relations entre États, la plus importante et universelle étant l’ONU dont l’objet est de prévenir les conflits et de maintenir la paix.
Ici, nous traiterons uniquement des organisations internationales de natures économique et financière, ainsi que de celles qui comportent un mécanisme de règlement des différends (MRD) de nature « économique » au sens large, ce qui n’est pas le cas de toutes. Ainsi, les institutions multilatérales créées après la 2e Guerre mondiale, l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale ne comportent pas de MRD.
Le premier organisme de ce type à en prévoir un est le Cirdi ou Centre international de règlement des différends liés aux investissements créé par l’accord de Washington de 1965 pour les litiges bien particuliers liés aux investissements. Il s’agissait de rassurer les entreprises en les protégeant contre les conséquences d’actes des États, expropriations ou nationalisations, les États acceptant en amont la compétence du Cirdi.
Puis, vint l’Organisation mondiale du commerce (OMC), créée en 1994 par les accords de Marrakech, qui a pour double caractéristique d’être une organisation internationale (ce que n’était pas GATT) et de comporter un MRD pour les différends de nature commerciale entre deux ou plusieurs États membres. Il existe aussi un MRD dans l’accord Alena de libre échange signé entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
Depuis, on assiste à la multiplication des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) qui tous incluent un MRD.
Les sites internet utiles sont donnés dans le Pour en savoir plus.
2.1 Organe de règlement des différends...
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Litiges de natures économique et commerciale entre États
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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