Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, est considéré comme contrefaçon tout produit copié alors qu'il est protégé par des droits. Des stratégies de prévention et de dissuasion existent et reposent sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon, comme exposé dans cet article. Elle doivent faciliter les contrôles aux frontières, permettre aussi une meilleure authentification afin de permettre une meilleure traçabilité des produits. Les principes fondamentaux d'un marquage anticontrefaçon ainsi qu'une étude des normes sont également passés en revue. Pour finir, se pose la question d'une certification des solutions proposées face à la contrefaçon.
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Jean-Michel LOUBRY : Directeur général du Pôle national de traçabilité - Président de la commission ISO PC246 Anti-Counterfeiting Tools - Président du groupe de travail CNAC « Solutions techniques d'authentification »
INTRODUCTION
Cet article TR980 V2 est une mise à jour importante du document initial publié en 2006.
Deux points essentiels ont nécessité cette refonte :
-
la caducité de l'accord AC Z60-100 qui n'a pas été mis en œuvre ;
-
l'arrivée de la norme ISO 12931 sur les critères de performance des solutions de protection contre la contrefaçon .
Des travaux ont également été réalisés dans le cadre du Comité national anticontrefaçon .
La contrefaçon des produits dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est un fléau qui s'étend à de nombreux secteurs de l'économie, mettant de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs. Au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de la surveillance du marché mondial et du renforcement de l'arsenal répressif, une stratégie de prévention et de dissuasion reposant sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon doit faciliter les contrôles aux frontières, devenir un outil d'appui judiciaire à la démonstration de la preuve, et doit permettre une démarche d'assainissement des relations contractuelles entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics et les distributeurs-prestataires.
Pour lutter contre ce fléau, les entreprises utilisent de plus en plus des solutions d'authentification adaptées à leurs besoins. Cela vise à générer la confiance parmi les consommateurs, à renforcer la sécurité de la chaîne de distribution, et à aider les autorités publiques à concevoir et mettre en œuvre des politiques préventives, dissuasives et répressives.
La protection de la santé et de la sécurité du consommateur, du patient, voire du citoyen face à des produits de contrefaçon n'ayant généralement pas les caractéristiques attendues, est un impératif.
La contrefaçon est juridiquement une infraction à des droits de propriété. La copie de ce qui n'est pas protégé par des droits n'est donc pas, sauf cas particulier, une infraction. Savoir différencier le vrai du faux, indépendamment des droits de propriété, est aussi le rôle des technologies de protection. Le juridique et le technique sont complémentaires dans une stratégie de protection.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2006 par Pierre DELVAL
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Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
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1. Lutte contre la contrefaçon : un constat d'échec ?
Il y a quelques années, tout acte de contrefaçon dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle n'était pas nécessairement le fait d'une organisation criminelle. La situation est aujourd'hui totalement bouleversée puisque la contrefaçon est essentiellement industrielle, financée par des investisseurs issus de la criminalité internationale – dont le narcotrafic – soucieux de recycler l'argent sale sans risques. Le commerce mondial des produits contrefaits est évalué à plus de 650 milliards de dollars pour 2008. Ce chiffre devrait doubler d'ici à 2015 . Suivant les périmètres de calcul, il représente de 3 à 7 % du commerce international.
Le contrefacteur n'a qu'un objectif financier. Peu lui importe les conséquences sur les individus de la non-conformité des produits contenant des matières dangereuses (et interdites !), ou encore sous-dosées ou surdosées. Peu lui importe les conditions de fabrication, d'hygiène, le droit du travail.
En France, une entreprise sur deux se déclare victime de la contrefaçon. Ce commerce illicite a donc un impact économique majeur sur la société. Les chiffres des douanes françaises le démontrent avec une augmentation des valeurs de saisies en tout genre de plus de 55 % entre 2009 et 2010, passant à 421 millions d'euros pour 6 millions d'articles saisis, hors cigarettes . Aux frontières de l'UE, ce sont 60 millions d'articles qui ont été saisis en 2010. Plus inquiétant encore : de terre de transit, la France devient un pays de destination pour les produits illégaux. En 2000, 20 % des produits contrefaits saisis dans l'Hexagone étaient en effet destinés aux consommateurs français, alors qu'aujourd'hui, 50 % des articles saisis sont entrés en France pour y être vendus. 70 % de ces produits viennent d'Asie (ce chiffre monte à 88 % dans les statistiques 2010 des douanes européennes ...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ISO/DIS 12931. - * - Critères de performance pour des solutions d'authentification contre la contrefaçon dans le domaine des biens manufacturés.
-
(2) - CNAC - * - Guide pratique pour mettre en œuvre les solutions d'authentification des produits manufacturés.
-
(3) - ICC/BASCAP. - * - Estimating the global economic and social impacts of counterfeiting and piracy.
-
(4) - * - Report on EU customs. Results at the EU border - 2010.
-
(5) - * - Rapport des Douanes françaises – 2010.
ANNEXES
DGCIS http://www.industrie.gouv/dgcis
UNIFAB http://www.unifab.com
Pôle National de Traçabilité http://www.polenationaldetracabilite.com
Fondation WAITO http://www.waitofoundation.org
CNAC http://www.contrefacon-danger.com
OCDE http://www.oecd.org
EFPIA http://www.efpia.org
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Loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082
Anti-Counterfeiting Trade Agreement http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/
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