Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, est considéré comme contrefaçon tout produit copié alors qu'il est protégé par des droits. Des stratégies de prévention et de dissuasion existent et reposent sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon, comme exposé dans cet article. Elle doivent faciliter les contrôles aux frontières, permettre aussi une meilleure authentification afin de permettre une meilleure traçabilité des produits. Les principes fondamentaux d'un marquage anticontrefaçon ainsi qu'une étude des normes sont également passés en revue. Pour finir, se pose la question d'une certification des solutions proposées face à la contrefaçon.
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Jean-Michel LOUBRY : Directeur général du Pôle national de traçabilité - Président de la commission ISO PC246 Anti-Counterfeiting Tools - Président du groupe de travail CNAC « Solutions techniques d'authentification »
INTRODUCTION
Cet article TR980 V2 est une mise à jour importante du document initial publié en 2006.
Deux points essentiels ont nécessité cette refonte :
-
la caducité de l'accord AC Z60-100 qui n'a pas été mis en œuvre ;
-
l'arrivée de la norme ISO 12931 sur les critères de performance des solutions de protection contre la contrefaçon .
Des travaux ont également été réalisés dans le cadre du Comité national anticontrefaçon .
La contrefaçon des produits dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est un fléau qui s'étend à de nombreux secteurs de l'économie, mettant de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs. Au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de la surveillance du marché mondial et du renforcement de l'arsenal répressif, une stratégie de prévention et de dissuasion reposant sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon doit faciliter les contrôles aux frontières, devenir un outil d'appui judiciaire à la démonstration de la preuve, et doit permettre une démarche d'assainissement des relations contractuelles entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics et les distributeurs-prestataires.
Pour lutter contre ce fléau, les entreprises utilisent de plus en plus des solutions d'authentification adaptées à leurs besoins. Cela vise à générer la confiance parmi les consommateurs, à renforcer la sécurité de la chaîne de distribution, et à aider les autorités publiques à concevoir et mettre en œuvre des politiques préventives, dissuasives et répressives.
La protection de la santé et de la sécurité du consommateur, du patient, voire du citoyen face à des produits de contrefaçon n'ayant généralement pas les caractéristiques attendues, est un impératif.
La contrefaçon est juridiquement une infraction à des droits de propriété. La copie de ce qui n'est pas protégé par des droits n'est donc pas, sauf cas particulier, une infraction. Savoir différencier le vrai du faux, indépendamment des droits de propriété, est aussi le rôle des technologies de protection. Le juridique et le technique sont complémentaires dans une stratégie de protection.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2006 par Pierre DELVAL
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Principes généraux de la prévention et de la dissuasion techniques
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2. Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
Dans notre monde économique, la contrefaçon touche tous les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle :
-
les droits d'auteur et droits voisins : reproduction non autorisée d'une création artistique ou d'un logiciel appartenant à un tiers ;
-
le brevet : production et offre à la vente non autorisées d'une copie d'un produit encore sous la protection d'un brevet, et le cas échéant d'un certificat complémentaire de protection ;
-
la marque : reproduction ou imitation totale ou partielle d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ;
-
les dessins et modèles : utilisation ou reproduction proche ou à l'identique d'une forme ou d'un dessin protégé, sans l'autorisation de son propriétaire ;
-
les obtentions végétales : utilisation non autorisée d'une variété végétale appartenant à un tiers ;
-
les appellations d'origine : utilisation non autorisée d'une appellation d'origine.
2.1 Problématiques actuelles de l'authentification
Il est connu que l'acheteur n'accorde pas obligatoirement l'attention nécessaire aux produits qu'il examine. En règle générale, les principes fondamentaux d'identification et d'authentification sont négligés : manque de temps, tentation de prix attractifs ou tout simplement méconnaissance du produit. En revanche, celui qui, professionnellement, a la responsabilité des contrôles et est habitué à manipuler les produits, est mieux armé pour identifier et authentifier ces objets. Il sait par expérience sur quoi il doit porter son attention. Cependant, en présence d'une contrefaçon de « qualité » – ce qui devient aujourd'hui de plus en plus fréquent – les différences peuvent échapper à l'attention du contrôleur expérimenté et averti.
Mettre en cause l'authenticité d'un produit, son origine, pour démontrer sa contrefaçon ou non, consiste à rechercher si ledit produit possède les caractéristiques essentielles qui conduisent à établir l'infraction ou non. Il faut donc, pour donner à cette contestation une base solide, commencer par établir en quoi consistent ces caractéristiques, puis vérifier si le produit suspect présente ou non, concrètement, objectivement, ces caractéristiques.
L'authenticité...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ISO/DIS 12931. - * - Critères de performance pour des solutions d'authentification contre la contrefaçon dans le domaine des biens manufacturés.
-
(2) - CNAC - * - Guide pratique pour mettre en œuvre les solutions d'authentification des produits manufacturés.
-
(3) - ICC/BASCAP. - * - Estimating the global economic and social impacts of counterfeiting and piracy.
-
(4) - * - Report on EU customs. Results at the EU border - 2010.
-
(5) - * - Rapport des Douanes françaises – 2010.
ANNEXES
DGCIS http://www.industrie.gouv/dgcis
UNIFAB http://www.unifab.com
Pôle National de Traçabilité http://www.polenationaldetracabilite.com
Fondation WAITO http://www.waitofoundation.org
CNAC http://www.contrefacon-danger.com
OCDE http://www.oecd.org
EFPIA http://www.efpia.org
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Loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082
Anti-Counterfeiting Trade Agreement http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/
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