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Auteur(s)
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
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le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
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la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
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l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
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les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
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pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Obligations de loyauté: « protéger » l'idée et le concept
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2. Secret de protection du savoir-faire
2.1 Référentiel légal – Code du travail et code pénal
Soit deux articles :
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article L1227-1 du code du travail – révélation par un employé d'un secret de fabrication ;
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article 226-13 du code pénal – révélation d'une information à caractère secret.
2.2 Caractéristiques, intérêt et inconvénient
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Le secret de fabrique protégé par le code du travail suppose un moyen de fabrication particulier qui est tenu caché par l'entreprise.
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L'information secrète protégée par le code pénal est une connaissance qu'une personne détient parce qu'il en est le dépositaire en raison de :
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sa profession (conseil en propriété industrielle, avocat, assureur) ;
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de son état (prêtre) ;
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d'une fonction (agent public ou ingénieur R) ;
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d'une mission temporaire (salarié en CDD, stagiaire, consultant externe).
Dans les deux cas, la révélation est punissable, même en l'absence d'intention de nuire.
Le secret (de fabrication ou de toute autre connaissance) se présente comme une alternative au dépôt de brevet.
En effet, demander la protection par un brevet oblige à divulguer son invention aux tiers. Il s'agit d'une conséquence importante qu'il faut prendre en compte lorsque l'on réfléchit à la manière dont on va protéger sa découverte, car sa divulgation en vue de l'obtention d'un brevet favorise la contrefaçon. De plus, à terme, la protection disparaît lorsque la durée du monopole est arrivée à expiration.
C'est pourquoi, il peut parfois être préférable de ne pas déposer de brevet et de protéger son invention par le secret.
ExempleLa formule d'une boisson gazeuse au coca célèbre dans le monde entier est protégée par le secret, et non par un brevet.
La protection par le secret présente un risque, celui qu'un concurrent fasse la même découverte sans avoir eu connaissance du secret par espionnage industriel. Dans ce cas, la fabrication du produit par le concurrent ne...
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Secret de protection du savoir-faire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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