Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
-
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
-
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
-
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
-
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
-
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
-
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
-
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Brevet pour protéger l'invention
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5. Droit des dessins et modèles de protection du visuel
Le dessin concerne les créations en deux dimensions et les modèles concernent les créations en trois dimensions.
5.1 Référentiel légal
Sont concernés le code de la propriété intellectuelle, les textes européens et les traités internationaux :
-
code de la propriété intellectuelle, articles L511-1 et suivants – acquisition des droits et articles L521-1 et suivants – contentieux ;
-
directive 98/71 du 13 octobre 1998 qui harmonise les règles de protection juridique des dessins ou modèles applicables dans chacun des États membres. Cette directive rapproche les législations nationales des États membres applicables aux dessins ou modèles nationaux ;
-
règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 qui crée un dessin, ou modèle, communautaire étendant sa protection sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement instaure un système communautaire unique dans tous les États membres qui permet de protéger les dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne avec un seul dépôt. Les dessins et modèles communautaires sont protégés de manière distincte des dessins et modèles nationaux ;
-
arrangement de la Haye pour les dépôts à l'étranger.
5.2 Définitions
De manière simple, on peut retenir les définitions suivantes :
-
dessin (deux dimensions) : un motif, des lignes ou des couleurs sur du papier, un textile, un métal... donc aussi sur les emballages ;
-
modèle (trois dimensions) : un article utilitaire caractérisé par une forme en trois dimensions : appareils électriques, meubles, vêtements, chaussures, jouets, bijoux... et, bien sûr, les emballages (bouteille, boîte, sachet...).
La directive européenne sur les dessins et modèles donne les définitions juridiques suivantes :
-
dessin ou modèle : « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou...
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Droit des dessins et modèles de protection du visuel
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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