Bibliographie & annexes
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En anglais
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
-
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
-
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
-
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
-
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
-
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
-
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
-
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Dépôts ou autres pratiques de substitution
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7. Marque liant un terme distinctif à un emballage
7.1 Référentiel légal
Selon le code de la propriété intellectuelle et les textes européens et traités internationaux :
-
code de la propriété intellectuelle, articles L711-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
-
code de la propriété intellectuelle, articles L717-1 et suivants : marque communautaire ;
-
code de la propriété intellectuelle, articles L616-1 et suivants : contentieux ;
-
directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Grâce à cette directive, le droit des marques est presque identique dans tous les États membres ;
-
règlement 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire avec un dépôt unique opposable dans tout le territoire de l'Union européenne ;
-
arrangement de la Haye pour les dépôts dans les autres pays du monde (§ 7.1.3).
7.2 Marques de produits emballés et d'emballages
Il faut distinguer les marques :
-
désignant le produit contenu dans un emballage (plats cuisinés, produits de nettoyage, colles...). L'emballage n'est alors que le support de la marque du produit acheté ;
-
désignant un emballage.
-
La marque Tetra Pack® qui désigne l'entreprise suédoise spécialisée dans la fabrication de machine à emballer et de berlingots de forme tétraédrique, tels que le Tetra Brik® qui est un emballage pour liquides alimentaires composés de plusieurs couches de carton, d'aluminium et de polyéthylène ;
-
La marque Doypack® pour désigner des sachets à soufflet et à fond plat inventé en 1963 par le français Louis Doyen (d'où DOYen PACKaging).
Candia dépose en 1990 une marque pour le lait, les produits laitiers et les aliments pour bébés en revendiquant comme caractéristique distinctive la couleur rose.
Puis, Candia dépose en novembre 1994, une nouvelle marque toujours avec de la...
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Marque liant un terme distinctif à un emballage
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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