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Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
-
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
-
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
-
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
-
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
-
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Droit des dessins et modèles de protection du visuel
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4. Droit d'auteur – Protection des créations originales de l'esprit
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.
Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».
Le droit d'auteur confère à son titulaire un droit de propriété composé de deux types de droits :
-
patrimoniaux, permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre ;
-
moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.
On ne traitera pas cette catégorie de droits d'auteur dans le présent article car le droit moral a peu vocation à s'appliquer aux emballages destinés à la production industrielle.
Ce droit de propriété est incorporel, c'est-à-dire qu'il est indépendant de la détention de la chose qui est l'objet du droit d'auteur.
La vente du support matériel d'un tableau n'emporte pas la cession des droits d'auteur attachés à ce tableau (CPI, art. L131-3) ; pour les céder, il faut passer un contrat spécifique.
4.1 Référentiel légal – Code de la propriété intellectuelle
Trois articles sont concernés :
-
articles L111-1 et suivants – le droit d'auteur ;
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articles L121-1 et suivants – les droits voisins (interprètes) – hors du champ de cet article sur la protection de l'innovation ;
-
articles L131-1 et suivants – dispositions diverses (dont la contrefaçon).
4.2 Périmètre de protection des emballages « originaux »
Le code de la propriété intellectuelle « protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Toutefois, cette protection n'est pas automatique. Pour prétendre à une protection par le droit d'auteur, les...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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