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Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
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le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
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la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
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l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
-
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
-
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
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8. Dépôts ou autres pratiques de substitution
8.1 Dépôt des dessins & modèles, brevets et marques
Le dépôt est obligatoire.
Au préalable, il faut procéder à des recherches pour s'assurer qu'il n'y a pas une antériorité.
Ensuite, il faut passer par une procédure qui est contrôlée par un organisme ad hoc :
-
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les dessins et modèle, brevets et marques déposés en France ;
-
l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne dont le nom officiel est l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ;
-
l'Office européen des brevets à Munich qui enregistre les dépôts dans le cadre d'un traité européen ;
-
le « Bureau international » de l'OMPI à Genève (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour les procédures internationales.
En raison du formalisme très précis qu'il faut respecter pour ne pas voir sa procédure de dépôt annulée, ou combattue, par un tiers revendiquant des droits antérieurs, il est conseillé de passer par un mandataire car les conditions de dépôts, les procédures, varient d'un système à l'autre.
HAUT DE PAGE8.1.1 Dépôt d'un dessin ou modèle
Le droit spécifique des dessins et modèle naît du dépôt à l'INPI ou d'un office national étranger.
La déclaration de dépôt précise, notamment, le nombre de dessins ou modèles déposés, ainsi que le nombre de reproductions (maximum 100) de chaque dessin, ou modèle, déposé (ce nombre détermine le montant des taxes).
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Le dépôt doit contenir une reproduction graphique ou photographique du dessin, ou modèle, déposé. C'est cette reproduction qui va permettre de déterminer ce qui est protégé. Tout ce qui n'apparaîtra pas sur la reproduction, ou la photo, ne sera pas protégé. Ainsi, pour un modèle, qui est en trois dimensions, il faut fournir une reproduction de chacune des faces du produit.
Le...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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