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Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
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le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
-
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
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l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
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les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
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pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Droit d'auteur – Protection des créations originales de l'esprit
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3. Obligations de loyauté: « protéger » l'idée et le concept
3.1 Référentiel légal – Code civil
Ici deux articles :
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article 1147 – responsabilité contractuelle ;
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article 1382 – concurrence déloyale et parasitaire.
3.2 Engagement de confidentialité
Cette pratique est très utile – et très utilisée – en amont d'un projet industriel : une personne, ou une entreprise, a développé un concept, ou l'esquisse d'un prototype, et cherche un partenariat avec des financiers ou des industriels. Bien évidemment, ceux-ci veulent connaître le maximum de détails avant de s'engager et se réserver le droit de ne pas donner suite au projet. Dans ce cas, il faut empêcher ces personnes d'utiliser les informations déjà communiquées.
C'est le rôle de l'engagement de « confidentialité » qui va qualifier de « confidentielles » les informations qui vont être échangées.
Ces informations sont protégées par l'engagement contractuel souscrit par ceux qui reçoivent les informations. Cet engagement est l'obligation de ne pas divulguer les informations communiquées à quelque personne que ce soit, sauf si la loi l'exige (contrôle fiscal, par exemple).
HAUT DE PAGE3.3 Concurrence déloyale et parasitaire
Si l'emballage ne présente pas des caractéristiques d'originalité ou d'inventivité suffisantes pour bénéficier de l'une des différentes protections prévues du Code de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, dessins ou modèles, brevets), les règles de la concurrence déloyale, ou du parasitisme, pourront s'appliquer si, par exemple, une entreprise profite de manière abusive du savoir-faire ou des investissements techniques humains et financiers de l'un de ses concurrents (voir encadré 1).
• Au mois d'octobre 1997, une campagne publicitaire annonçait le lancement d'un lait commercialisé en bouteilles transformables en biberon, de marque Candia.
Saisi par ses concurrents BSA et Lactel, le tribunal de commerce de Laval constatait, par jugement du 26 novembre 1997, que Candia s'était...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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