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RÉSUMÉ
La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE découle du principe général de participation, affirmé très tôt au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe génère des droits au bénéfice du public et des obligations à la charge des autorités publiques ainsi que des porteurs de projets d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de participation du public repose principalement sur les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités, en diffusant des informations environnementales et en veillant à la participation du public dans le processus de décision afférent à leurs installations.
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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
INTRODUCTION
La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.
Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . Ces deux droits reposent sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler ou, en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .
La Conférence des Nations unies sur l’environnement est une conférence internationale sur le thème de l’environnement qui se réunit sous l’égide des Nations unies.
L’information et la participation du public sont complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques, des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet du présent article est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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MOTS-CLÉS
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- Version archivée 1 de avr. 2013 par Solange VIGER-ROUHAUD
- Version archivée 2 de juil. 2014 par Solange VIGER
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Conclusion
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4. Obligation de participation du public
La participation du public a pour objet de demander son avis au public sur un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou sur un projet de texte applicable à ces installations, avant que la décision finale ne soit prise. Sont concernées les décisions « ayant une incidence sur l’environnement » .
l’ouverture et l’organisation des procédures de participation du public relèvent de l’autorité publique compétente pour autoriser le projet d’ICPE ou en charge de l’élaboration du projet de texte applicable aux ICPE.
4.1 Notion de décision ayant une incidence sur l’environnement
La notion de décision ayant une incidence sur l’environnement trouve sa source dans la Charte de l’environnement. Elle implique un degré d’exigence plus poussé que celui de la Convention d’Aarhus, qui limite la participation du public aux décisions réglementaires pouvant avoir « un effet important sur l’environnement » .
L’article 7 de la Charte de l’environnement évoque le droit de participer à l’élaboration des « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’article L. 120- du code de l’environnement reprend cette rédaction.
Concernant les ICPE, la notion d’incidence sur l’environnement est interprétée de manière large, par référence à la définition légale des ICPE ...
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Obligation de participation du public
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1 - (1972).
-
(2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10 - , 3-14 juin 1992.
-
(3) - PRIEUR (M.) - Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation. - RJE, p. 397 (1988).
-
(4) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(5) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(6) - - http://www.conseil-constitutionnel.fr.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Liste non exhaustive
Codes
Article L. 1416-1 du code de la santé publique
Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique
Article D. 125-35 du code de l’environnement
Article L. 110-1 du code de l’environnement
Article L. 120-1 du code de l’environnement
Article L. 124-1 du code de l’environnement
Article L. 124-2 du code de l’environnement
Article L. 124-3 du code de l’environnement
Article L. 124-4 du code de l’environnement
Article L. 124-5 du code de l’environnement
Article L. 124-7 du code de l’environnement
Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement
Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 123-5 du code de l’environnement
Article R. 123-6 du code de l’environnement
Article R. 123-10 du code de l’environnement
Article R. 123-11 du code de l’environnement
Article R. 123-13 du code de l’environnement
Article R. 123-17 du code de l’environnement
Article R. 123-18 du code de l’environnement
Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement
Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-7 du code de l’environnement
Article R. 512-46-9 du code de l’environnement
Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-13 du code de l’environnement
Article R. 512-46-14 du code de l’environnement
Article R. 512-46-15...
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2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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