Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est composé de plusieurs pièces réglementaires, dont l’étude de dangers.

Le contenu de l’ED, défini à l’article D. 181-15-2 III du Code de l’environnement, comporte un résumé non technique (RNT), comme pour l’étude d’impact (EI). Le RNT est un des documents les plus consultés lors des enquêtes publiques organisées pour la prise de connaissance des éléments d’un projet par le public (c’est-à-dire la population, les associations et toute personne intéressée par le projet).

Le résumé non technique est publié sur le site Internet de la préfecture concernée, avec le résumé non technique de l’étude d’impact, en même temps que l’avis d'enquête.

• Que doit contenir ce résumé ?
• Comment le rédiger ?
• À qui est-il destiné ?

L’étude d’impact fait partie du processus de l’évaluation environnementale, qui est constitué notamment par la réalisation de l’étude d’impact, l’examen par l’autorité compétente de l’étude d’impact réalisée, diverses consultations, la participation du public et une décision d’autorisation. Pour déterminer si votre projet est soumis à évaluation environnementale, vous devez vous reporter au tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement. Ce tableau comporte trois colonnes : les catégories de projets, les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique, les projets soumis à évaluation environnementale après l'examen au cas par cas de l’administration.

L’élaboration de l’étude d’impact doit vous conduire aux questionnements suivants :

• Quel est le périmètre de votre projet ?
• Quels sont les thèmes à traiter pour bien évaluer l’impact de votre projet sur l’environnement ?
• Y a-t-il lieu d’insister davantage sur certains sujets ?
• Jusqu’où s’étend son périmètre d’exploration pour prendre en compte toutes les interactions significatives entre votre projet et l’environnement ?

La réglementation environnementale en France est récente, codifiée, hiérarchisée et axée sur des principes fondamentaux. Elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent à grande vitesse.

La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui fixent des résultats à atteindre. Ces principes génèrent des droits pour les citoyens, notamment la possibilité de participer aux processus de décision, et des obligations pour les autorités publiques et les exploitants des installations classées pour l’environnement.

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

• Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
• Quelles sont les pièces à fournir ?
• Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure longue qui dure au minimum neuf mois. La procédure d’enregistrement permet quant à elle de réduire à la fois les délais d’étude à cinq mois maximum et le nombre de documents requis. Ainsi le régime d’enregistrement est présenté comme une mesure d’efficacité économique et administrative et non comme une simplification du droit.

Vous souhaitez connaître la procédure d’enregistrement.

• Quelles sont les différentes étapes ?
• Quelles sont les différentes parties consultées ?
• Quelles sont les conditions entraînant un changement de régime ?

La présente fiche vous présente les étapes élémentaires de la procédure d’enregistrement et les conditions pour lesquelles votre projet risque de basculer vers une procédure de demande d’autorisation.

Depuis le décret impérial de 1810, la nomenclature a subi un certain nombre d’évolutions dont l’objectif est de prévenir et s’adapter au mieux aux risques industriels.

Ainsi, la nomenclature des ICPE est la porte d’entrée du régime des installations classées. Au cours du temps, les modifications réalisées, par adjonction ou suppression de nouvelles rubriques ou par changement de seuils, constituent toujours un élément significatif de la vie du monde industriel.

Au fil de ces évolutions, trois régimes de classement (D, E, AE) et un sous-régime de classement (DC) doivent être distingués :

• Comment cerner les rubriques par degré de risque sur l’environnement ?
• Quels sont les impacts de différents régimes durant l’exploitation d’une ICPE ?
• Quelles sont les démarches à réaliser ?

Le régime d’enregistrement correspond à un régime intermédiaire entre l’autorisation environnementale et la déclaration.

Du fait de l’objectif de simplification administrative poursuivi par sa mise en place ainsi que par celle du régime d’autorisation, ces deux régimes comportent des différences tant au niveau des démarches administratives que les exploitants doivent entreprendre, qu’au niveau de l’exploitation.

Quelles sont les différences entre ces deux régimes de classement ?

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.

Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :

• la concomitance de ces deux demandes ;
• les pièces à fournir pour chacune d’elles.

Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :

• des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
• des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.

Dans le cadre de l’exploitation de vos activités, l’administration vous demande de vous mettre en conformité au vu de la réglementation eau. En parcourant la nomenclature eau, vous notez que certaines de vos activités sont effectivement classées mais vous êtes déjà ICPE.

• Nomenclature ICPE ou nomenclature Eau ? Quelle réglementation vous est applicable ?

Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.

Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.

Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?

Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.

Toute activité est source de déchets (rebuts de production, emballages, etc.).

• Sont-ils tous réellement des déchets au vu de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement ?
• Êtes-vous producteur de déchets ?
• Finalement, quelle est la définition d’un déchet ?
• Quelles sont vos obligations vis-à-vis de leur gestion ?
• Pouvez-vous optimiser la gestion de vos déchets tant sur le plan environnemental que sur le plan économique ?

En fonction de la typologie de vos déchets et de votre statut vis-à-vis des installations classées pour la protection de l’environnement, vos obligations vont différer.

Une bonne gestion de vos déchets vous permettra de répondre aux exigences réglementaires mais aussi de réduire vos coûts de traitement le plus souvent.

L’objectif de ce chapitre est de vous guider pour l’identification et la caractérisation de vos déchets, la définition des obligations auxquelles vous devez répondre et l’optimisation de votre gestion des déchets.

La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.

Il existe plusieurs catégories de règles.

• Quelle est l’articulation de ces règles ?
• Quelles sont les catégories de règles à connaître ?

En tant qu’exploitant d’une installation industrielle, vous avez des obligations environnementales, même si vos activités ne sont pas classables et restent en dessous des seuils les plus faibles indiqués dans la nomenclature des installations classées.

L’objectif de cette fiche est :

• de préciser les conditions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la nomenclature des installations classées sans pour autant être classé ;
• de vous présenter les principales exigences réglementaires qui demeurent applicables en dehors du champ des ICPE.

Au cours de l’exploitation de votre installation, différents contrôles peuvent intervenir.

• Quels sont ces différents contrôles ?
• Quels sont leurs enjeux ?
• Comment se déroulent-ils ?

Les contrôles peuvent être réalisés soit par un organisme tiers agréé, soit par vous-même, soit par l’inspecteur des ICPE.

L’inspecteur de l’environnement peut effectuer un contrôle de votre installation soit de manière inopinée soit après avoir annoncé sa venue.

Un inspecteur vous a annoncé sa visite.

• Comment préparer cette inspection ?
• Quels documents devez-vous tenir à la disposition de l’inspecteur ?
• Pouvez-vous être assisté au cours de l’inspection ?
• Comment se préparer à un contrôle inopiné ?

Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.

À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013.

Dans le livre I^er du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.

L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :

• pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
• pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).

La réglementation environnementale en France est récente, codifiée, hiérarchisée et axée sur des principes fondamentaux. Elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent à grande vitesse.

Alors que le régime de déclaration existe depuis 1917, le régime de déclaration avec contrôle périodique est récent puisqu’il a été instauré en 2006.

Ce régime a été créé pour éviter à certaines catégories d’installations soumises à déclaration d’échapper à tout contrôle, du fait de la carence de contrôle de l’Inspection des installations classées.

Les points de convergence entre régimes D et DC sont très nombreux, les différences portent principalement sur le contrôle.

Le détail et la pertinence du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale sont primordiaux d’une part pour obtenir satisfaction, et d’autre part pour pouvoir exploiter l’installation dans les conditions décrites dans le dossier de demande.

• Que doit contenir un dossier de demande d’autorisation environnementale ?
• Quels sont les éléments essentiels à sa rédaction ?

La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».

Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?

Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.

Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?

Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?

Tout artisan ou industriel doit s’interroger, avant la mise en service d’une nouvelle installation ou lors de l’exploitation de ses installations, sur sa situation administrative au regard de la législation des installations classées.

Il doit donc consulter la nomenclature des installations classées pour vérifier le classement de ses activités.

Comment vérifier son classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique ?

Les installations relevant du régime de l’enregistrement peuvent avoir des impacts sur l’environnement. Cependant, le procédé de ces installations est tel que les risques potentiels sont connus. Les dispositifs de maîtrise sont communs. Ainsi, la procédure peut être simplifiée. C’est la raison pour laquelle ce régime a été créé. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

L’industriel doit donc réaliser un dossier d’enregistrement. À l’issue de la procédure, il disposera d’un arrêté d’enregistrement.

Lors du fonctionnement, les industriels seront amenés à répondre aux mêmes demandes que les installations classées sous le régime de l’autorisation.

Vous souhaitez comprendre l’impact de ce nouveau régime ? Comment l’enregistrement s’articule-t-il avec les autres régimes ?

Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.

En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?

Vous envisagez de déposer un dossier de demande d’autorisation ICPE et vous vous demandez si votre projet entre dans le dispositif de l’autorisation environnementale.

• À quoi correspond l’autorisation environnementale ?
• Comment obtient-on une autorisation environnementale ?

Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1^er mars 2017.

Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1^er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.

• Quelles étapes devez-vous suivre pour démarrer votre activité ?
• Que devez-vous faire ?

Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel organisme pour le contrôle de vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. La réglementation fixe certaines obligations en la matière.

• Comment choisir votre organisme de contrôle ?
• Quels sont les critères à prendre en compte pour le choisir ?

Vous êtes exploitant d’installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique. A ce titre, vous êtes tenu de mettre en œuvre le contrôle périodique de vos installations.

• Quelle est la portée de ce contrôle périodique ?
• Quelles sont les obligations auxquelles vous devez répondre dans le cadre du contrôle périodique de vos installations ?

Il n’est pas toujours simple de comprendre l’articulation entre la réglementation ICPE et la réglementation environnementale.

Votre exploitation n’est pas classée selon la nomenclature ICPE ; en conséquence, vous pensez ne pas avoir de contraintes techniques ou réglementaires. Ne pas être régi par la réglementation des installations classées ne signifie pourtant pas qu’aucune contrainte réglementaire ne s’applique. La réglementation environnementale peut vous concerner.

Quelles sont les obligations associées ?

Sont considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) toutes les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.

• Une installation peut-elle être non classée ?
• Qu’impliquent le non-classement et le classement ?

Pour savoir si une installation est classée ou non classée, il faut se référer à la nomenclature qui répertorie les activités et/ou les substances visées.

De façon générale, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe pour chaque régime (autorisation, enregistrement, déclaration), des documents de référence spécifiques définissant les conditions d’exploitation et d’aménagement à respecter par l’exploitant.

Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

Vous êtes soumis à la réglementation ICPE mais êtes-vous conforme aux prescriptions techniques et réglementaires ? Avoir obtenu son autorisation d’exploiter ou son récépissé de déclaration ne signifie pas, pour autant que votre site soit conforme à la réglementation ICPE.

Être capable de se situer par rapport à la réglementation ICPE ou d’établir son niveau de conformité au vu des exigences légales et réglementaires nécessite d’utiliser un outil : l’audit de conformité réglementaire et technique.

L’audit de conformité peut permettre :

• d’établir sa situation administrative (recenser les installations ICPE et vérifier son classement) ;
• d’établir son niveau de conformité au vu des prescriptions réglementaires

Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?

La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :

• le transfert de votre activité sur un autre site ;
• la modification des conditions d’exploitation.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.

Ce fut le cas avec la création des installations dites « Seveso », qui offrent un niveau de prévention supérieur à un simple régime d’autorisation (A), afin de prendre en compte les risques majeurs de certains établissements.

À la suite de plusieurs accidents industriels majeurs, il a été jugé nécessaire d’instaurer, au niveau européen, de nouvelles mesures de prévention à l’égard de certains établissements, afin de limiter l’impact d’un éventuel accident lié à l’emploi ou au stockage de substances et mélanges dangereux.

Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :

• Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?
• Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.

• A quoi correspond une mise en demeure ?
• Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
• Quels sont les enjeux liés à cet acte ?

L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.

Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?

Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

La proximité entre les zones d’habitation et les activités industrielles s’est accentuée du fait d’une urbanisation croissante. Cette situation génère des conflits entre les industriels et les riverains, en raison des bruits produits par ces activités.

Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.

• Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
• Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
• Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
• La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
• Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
• Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?

L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :

• au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
• au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.

Les odeurs constituent le deuxième motif de plainte des riverains, après le bruit. Elles sont considérées par le législateur comme faisant partie des pollutions atmosphériques depuis 1961, avec la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. L’article 1^er de cette loi énonçait alors que « les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles devront être construits, exploités ou utilisés de manière notamment à éviter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs qui incommodent la population ».

La loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a abrogé les dispositions de la loi du 2 août 1961, mais son article 2 a maintenu les odeurs dans la définition de la pollution atmosphérique : « constitue une pollution atmosphérique l’introduction par l’homme directement ou indirectement dans l’atmosphère ou les espaces clos de substances de nature à (…) provoquer des nuisances olfactives excessives ». Cette définition figure aujourd’hui à l’article L. 220-2 du Code de l’environnement.

La lutte contre les odeurs fait intervenir plusieurs acteurs et génère des obligations variables selon que votre installation est non classée ou classée.

Quel que soit le régime de votre installation, des organismes de surveillance et/ou d’étude et de réflexion interviennent dans la lutte contre les odeurs.

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.

À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.

• Pouvez-vous le contester ?
• Devez-vous y répondre ?
• Comment y répondre ?

Votre installation est-elle considérée comme ICPE ou non classée ? La nomenclature – outil de référence en la matière – vous permettra de confirmer l’une ou l’autre de ces deux hypothèses.

• Comment est construite la nomenclature ?
• Comment l’utiliser ?
• Etes-vous concerné par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ?

La nomenclature ICPE classe les installations, en fonction des seuils définis par décret, selon différents régimes :

• régime de Déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique (DC) ;
• régime d’Enregistrement E ;
• régime d’Autorisation (A), parfois assortie de Servitudes (AS).

Le préfet vous a communiqué un récépissé de déclaration assorti d’un arrêté de prescriptions générales.

• Pouvez-vous mettre en service votre installation classée soumise à déclaration ?
• Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :

• En quoi consiste une délégation de pouvoir ?
• Toutes les responsabilités peuvent-elles être couvertes par une délégation de pouvoir consentie à un salarié ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour faire valoir une délégation de pouvoir ?
• Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?

Il est par ailleurs important de connaître :

• la notion et le champ d’application de la délégation de pouvoir ;
• les conditions à remplir pour qu’elle soit valable ;
• ses effets.

La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).

Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.

Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.

Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.

Votre installation est classée sous le régime Seveso seuil haut : vous êtes concerné par l’élaboration d’un PPI pour votre installation.

Même si son élaboration est à la charge du préfet, vous serez sollicité pour apporter votre expertise d’industriel, fournir des informations, en rédiger une grande partie, et participer à la culture de sécurité civile avec les autres acteurs.

Vous avez donc un rôle majeur à jouer dans l’élaboration, la diffusion, la mise en œuvre, la mise à jour d’un PPI, sur demande et coordination par le préfet.

• Quel est ce rôle ?
• Comment le remplir ?

Une installation classée sous le régime Seveso dispose, à l’issue de la procédure de demande d’autorisation, d’un « arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ».

Cet arrêté est composé de prescriptions de fonctionnement relatives aux conditions d’exploitation d’une installation, de moyens d’intervention en cas de sinistre, de moyens d’analyse et de contrôles.

L’exploitant d’un site doit veiller au respect de ces prescriptions.

Le contrôle de la conformité d’une installation peut être réalisé dans le cadre d’un plan de récolement exigé dans l’arrêté préfectoral, ou réalisé spontanément pour vérifier la conformité des installations.

• Comment vérifier la conformité de son installation ?
• Quelles sont les étapes ?
• Comment trouver les preuves ?
• Que remettre à l’inspecteur des installations classées ?

Votre arrêté préfectoral mentionne un POI et un PPI. Vous vous demandez ce qu’ils contiennent et comment ils s’articulent.

Cette fiche vous permettra de comprendre les différences et les points de recoupement entre ces deux documents officiels.

Derrière les acronymes POI et PPI, vous vous demandez :

• Que signifient ces sigles ?
• Que contiennent ces documents ?
• Qui doit les réaliser ?
• Comment les utiliser ?
• Comment s’articulent-ils l’un avec l’autre ?

Vous exploitez une ICPE Seveso, et vous vous interrogez sur :

• l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
• l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : quelles sont les obligations de concertation pour les ICPE Seveso ?

Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement.

Vous vous interrogez sur les liens entre cette réglementation et la réglementation « sécurité et santé au travail ».

• Ces deux réglementations s’adressent-elles aux mêmes personnes ?
• Quelles sont les obligations de chacune ?
• Les deux réglementations sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?

La réglementation des ICPE s’impose à l’exploitant, tandis que la réglementation « santé et sécurité au travail » s’impose à l’employeur. Elles répondent chacune à des enjeux différents, qui peuvent néanmoins se recouper.

Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :

• l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
• l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?

Vous êtes invité à présenter des observations lors d’une séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Vous vous interrogez sur :

• Sa composition ?
• Ses modalités de réunion ?
• La portée de son intervention ?

Les acteurs susceptibles d’intervenir lors de l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) peuvent être internes ou externes à votre installation.

L’objet de cette fiche est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble de ces acteurs et de leur degré d’implication.

Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.

Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :

• quels critères sont à prendre en compte ;
• comment ne pas oublier de rubriques ;
• comment bien interpréter la nomenclature ;
• quelles démarches sont à effectuer.

Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à déclaration. Vous devez constituer un dossier de déclaration, que vous déposerez à la préfecture de département.

• Devez-vous déclarer l’ensemble de vos activités ?
• Que devez-vous mettre dans votre dossier de déclaration ?
• Quelles sont les modalités de dépôt d’un dossier de déclaration ?
• Qui peut vous aider ?

Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.

Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :

• avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
• après la séance du CoDERST.

Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.

En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.

Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :

• régime de la déclaration (D) ;
• régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
• régime de l’enregistrement (E) ;
• régime de l’autorisation (A) ;

L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.

Identifier le régime de classement qui vous est opposable implique de connaître les régimes existants et leurs spécificités. Les installations présentant un risque pour l’environnement sont recensées dans la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur activité ou de l’utilisation de certaines substances à caractère toxique, inflammable, explosif…

Il existe quatre régimes de classement, du moins sévère vers le plus sévère :

• D pour les installations soumises à déclaration ;
• DC pour les installations soumises à déclaration et à contrôle périodique ;
• E pour les installations soumises à enregistrement ;
• A pour les installations soumises à autorisation et, à l'intérieur de cette catégorie, les installations dites Seveso présentant les risques les plus importants.

Quels sont les régimes existants et comment les interpréter ?

Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques. Les PPRN permettent d’identifier ces risques et d’organiser leur prévention.

Qui identifie les risques naturels sur les territoires ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?

Des organismes interviennent pour effectuer des prestations ou contrôler des points de fonctionnement de votre installation. Ces organismes peuvent être certifiés, accrédités ou agréés. Comment différencier ces organismes ? Quel est leur rôle respectif ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?

Les associations sont susceptibles d’intervenir lors de l’ouverture, du fonctionnement et/ou de la fermeture de votre installation.

Quel est leur rôle ? Quels sont leurs moyens d’action ?

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

• De quoi s’agit-il ?
• Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
• Pouvez-vous en bénéficier ?

Votre installation est un établissement Seveso seuil haut. Vous devez mettre en place au sein de votre établissement un Système de gestion de la sécurité (SGS) conforme aux prescriptions fixées par arrêté ministériel.

Ce système doit définir l'organisation, les fonctions, les procédures et les ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.

Vous souhaitez connaître les enjeux de ce système, son contenu et les éléments à communiquer au préfet.

Votre établissement est classé sous le régime Seveso seuil haut. Vous devez donc mettre en place un plan d’opération interne. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

Vous avez déjà réalisé l’étude de dangers de votre installation et vous souhaitez comprendre comment réaliser votre plan de secours à partir des éléments la constituant ?

En application de la réglementation ICPE, vous avez rédigé – ou vous allez rédiger – une notice hygiène et sécurité (NHS), dans le cadre de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE.

Vous vous interrogez sur les liens entre cette pièce du dossier ICPE, et le Document unique d’évaluation des risques, imposé par la réglementation « sécurité et santé au travail ».

• Ces deux documents sont-ils obligatoires ?
• Ont-ils le même contenu ?
• S’adressent-ils aux mêmes personnes ?

Vous exploitez une ICPE soumise à enregistrement et vous vous interrogez sur :

• L’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
• L’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : quelles sont les obligations de concertation pour les ICPE soumises à enregistrement ?

Il est essentiel de comprendre l’étendue et les modalités de vos obligations.

Vous exploitez une installation classée pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez sur les liens avec la réglementation IPPC et la réglementation IED. Ces réglementations vous sont-elles opposables ?

Certaines ICPE sont soumises à la réglementation IED, qui est une évolution de la réglementation IPPC.

Il convient donc de comprendre :

• le lien entre la réglementation IPPC et la réglementation IED ;
• le lien entre la réglementation IED et la réglementation ICPE.

Vous vous interrogez sur l’articulation entre les différents secrétariats et commissions qui interviennent dans le domaine des ICPE et qui sont les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), les commissions de suivi de site (CSS), et les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI ou S3PI).

• Quelles sont leurs missions respectives ?
• Ont-ils un pouvoir décisionnaire ?

Vous êtes invité à participer à une réunion du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI ou S3PI). Vous vous interrogez sur :

• sa composition ;
• ses modalités de réunion ;
• la portée de son intervention.

Vous êtes invité à participer à une réunion de la commission de suivi de site (CSS). Vous vous interrogez sur :

• sa composition ;
• ses modalités de réunion ;
• la portée de son intervention.

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation

Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?

Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :

• La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
• La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
• La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
• La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.

Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.

La biodiversité, contraction de biologique et de diversité, représente la diversité du monde vivant à tous les niveaux : la faune, la flore, les milieux, les ressources naturelles…

Le Sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio de Janeiro, en 1992, a consacré l’existence de la Convention sur la diversité biologique (CDB). L’enjeu de cet engagement international est de développer les stratégies nationales pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Cette convention a été ratifiée à ce jour par environ 190 pays, dont la France le 1^er juillet 1994.

À partir de 2004, la France a souhaité concrétiser cet engagement international, en lançant la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020. L’idée est de mettre en place un cadre cohérent pour que tous les porteurs de projets publics et privés puissent être sensibilisés à la biodiversité et agir en conséquence.

À partir de 2007 est intervenu le processus du Grenelle de l’environnement, qui a conduit la France à adopter notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant « engagement national pour l’environnement » dite Grenelle 2. Cette loi comprend un chapitre sur la biodiversité (chapitre 4, articles 94 et suivants) dont l’objectif est d’assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats.

Dans ce contexte, il est important d’identifier :

• les acteurs de la biodiversité, auprès desquels vous pouvez notamment recueillir des informations ;
• les contraintes réglementaires propres à la biodiversité ;
• les outils d’auto-évaluation des impacts de votre activité sur la biodiversité.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, contient plusieurs dispositions destinées à protéger la biodiversité.

Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.

• Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
• D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?

Vous exploitez une ICPE et vous vous interrogez sur l’obligation de concertation avec le public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation.

• Qu’est-ce que la concertation ?
• Dans quels cas doit-elle être organisée ?
• Êtes-vous responsable de son organisation ?

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

• Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?
• Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
• Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1^er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).

• Qui concerne-t-elle ?
• Comment la calculer ?
• Qui gère ces taxes ?

La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».

Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.

Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.

• L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
• Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
• Dans quelles conditions ?

La présente fiche vous permet d’identifier si vous vous trouvez dans un contexte pour lequel une évaluation de l’état des sols et des nappes de votre installation est nécessaire. En effet, il peut y avoir deux sortes de motifs pour engager cette analyse : la première est de répondre à une exigence légale (vos obligations vis-à-vis de l’administration), la seconde pour évaluer les conséquences d’un incident (vos obligations vis-à-vis d’autres personnes que l’administration, sur le plan civil ou pénal).

Cette fiche vous guidera à définir la nécessité d’une évaluation initiale.

• Votre installation présente-t-elle des risques de pollution des sols ?
• Les risques identifiés sont-ils susceptibles de créer un préjudice pour les riverains et/ou les usagers du site ?
• Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
• Êtes-vous soumis à une obligation d’information ?

Lors du Grenelle de l’environnement, qui s’est déroulé entre 2008 et 2010, un comité opérationnel a travaillé sur le thème « entreprises et responsabilité sociétale environnementale RSE ». Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un programme d’actions relevant de la RSE, avec notamment l’obligation légale pour certaines entreprises de publier annuellement des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Les autres entreprises peuvent volontairement s’engager dans une démarche RSE.

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

• Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
• Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.

• Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
• Quelles condamnations peuvent être prononcées ?

La réglementation environnementale en France est récente, codifiée, hiérarchisée et axée sur des principes fondamentaux. Elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent à grande vitesse.

Vous projetez la création ou la modification d’une installation et vous avez identifié que celle-ci sera classée sous le régime Seveso. Vous souhaitez réaliser la demande d’autorisation d’exploiter auprès de votre préfecture.

• Quelles sont les spécificités du dossier d’autorisation sous le régime Seveso par rapport à un dossier d’autorisation classique ?
• La procédure d’instruction diffère-t-elle ?
• Les étapes élémentaires suivantes vous aideront à constituer votre dossier d’autorisation d’exploiter avec servitudes et à instruire ce dernier.

Vous projetez la création d’un nouvel établissement, la création d’une installation nouvelle sur un site existant ou la modification d’une installation existante. Votre installation, du fait des substances utilisées ou activités, peut être susceptible de générer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines.

Cette fiche vous permettra de déterminer si vous êtes SEVESO.

La mise en œuvre des obligations d’information et de concertation en matière d’ICPE découle du principe de participation, affirmé au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction.

Ce principe a généré des droits au bénéfice des citoyens et des obligations à la charge des autorités publiques et des exploitants des ICPE.

Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de concertation est assuré principalement par les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les exploitants des ICPE y participent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités et en affichant dans leurs locaux certains documents.

L’autorité administrative désigne à la fois :

• la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
• le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.

La nomenclature des ICPE est organisée en rubriques. Vous avez la responsabilité d’identifier votre situation au regard de ces rubriques, ce qui amène les interrogations suivantes :

À quoi correspondent le numéro et le libellé d’une rubrique ?

• Celle-ci a-t-elle été récemment modifiée ?
• Quels sont les critères de classement ?
• Quelles sont les contraintes attachées à la rubrique ?
• Qu’est-ce qu’un « texte associé » à une rubrique ?

L’objet de cette fiche est d’expliciter les informations délivrées par les rubriques de la nomenclature des ICPE.

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

• Quelles sont vos responsabilités ?
• Quelles sanctions risquez-vous ?

La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.

Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.

Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.

Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :

• soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
• soit vous avez créé une société.

Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :

• sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
• sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
• sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?

La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.

Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.

Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.

La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :

• la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf. ICPE et responsabilité civile) ;
• la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale) ;
• les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration).

Il est important d’identifier :

• les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
• les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

Il est important d’identifier les obligations attachées à votre responsabilité environnementale, ainsi que les étapes de la procédure au titre de :

• la prévention du dommage ;
• la réparation du dommage ;
• les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

• l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
• un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
• pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
• plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1^er janvier 2004).

À noter

Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration.

Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.

Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.

• Comment identifier ces différentes personnes ?
• Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
• Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?