Bibliographie & annexes
Quiz & test
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE découle du principe général de participation, affirmé très tôt au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe génère des droits au bénéfice du public et des obligations à la charge des autorités publiques ainsi que des porteurs de projets d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de participation du public repose principalement sur les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités, en diffusant des informations environnementales et en veillant à la participation du public dans le processus de décision afférent à leurs installations.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleABSTRACT
The implementation of obligations to inform and involve the public in matters relating to CEPI results from the general principle of participation, affirmed very early on at the international level and transposed into European law and then into French law, after a long process. This principle generates rights for the public and obligations for the public authorities, as well as for the developers of CEPI projects and the operators of these installations. The proper functioning of the public information and participation mechanisms depends mainly on the public authorities designated by the Environmental Code. Project developers and operators of ICPEs contribute to this by providing the necessary information to these authorities, by disseminating environmental information and by ensuring public participation in the decision-making process relating to their facilities.
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
INTRODUCTION
La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.
Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . Ces deux droits reposent sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler ou, en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .
La Conférence des Nations unies sur l’environnement est une conférence internationale sur le thème de l’environnement qui se réunit sous l’égide des Nations unies.
L’information et la participation du public sont complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques, des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet du présent article est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
public inquiry | Regulation | environment
VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2013 par Solange VIGER-ROUHAUD
- Version archivée 2 de juil. 2014 par Solange VIGER
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Obligation de participation du public
En anglais
3. Obligation d’information du public
L’information a pour objet de permettre au public d’accéder à des renseignements ou à des documents, par l’instauration d’un système organisant un accès effectif, mais également par une politique active de diffusion publique de cette information.
Les citoyens ont en effet accès à l’information environnementale soit parce que cette information est diffusée par les personnes qui la détiennent, soit parce qu’ils formulent la demande d’accéder à une information spécifique.
3.1 Obligation de diffusion publique
La diffusion consiste à rendre spontanément accessible l’information environnementale, sans que le public n’ait formulé de demande particulière en ce sens. Les principales modalités de diffusion utilisées sont l’affichage et la publication sur support papier ou sur Internet.
Historiquement, l’obligation de diffusion publique de l’information environnementale est à la charge des autorités publiques, mais l’évolution de la réglementation a conduit à mettre à la charge des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et des exploitants des obligations spécifiques de diffusion de l’information environnementale.
HAUT DE PAGE3.1.1 Informations environnementales devant faire l’objet d’une diffusion publique
La liste des catégories d’informations devant faire l’objet d’une diffusion publique figure dans la partie réglementaire du code de l’environnement . Cette liste comprend six catégories (tableau 5).
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
TEST DE VALIDATION ET CERTIFICATION CerT.I. :
Cet article vous permet de préparer une certification CerT.I.
Le test de validation des connaissances pour obtenir cette certification de Techniques de l’Ingénieur est disponible dans le module CerT.I.
de Techniques de l’Ingénieur ! Acheter le module
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Obligation d’information du public
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1 - (1972).
-
(2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10 - , 3-14 juin 1992.
-
(3) - PRIEUR (M.) - Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation. - RJE, p. 397 (1988).
-
(4) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(5) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(6) - - http://www.conseil-constitutionnel.fr.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Liste non exhaustive
Codes
Article L. 1416-1 du code de la santé publique
Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique
Article D. 125-35 du code de l’environnement
Article L. 110-1 du code de l’environnement
Article L. 120-1 du code de l’environnement
Article L. 124-1 du code de l’environnement
Article L. 124-2 du code de l’environnement
Article L. 124-3 du code de l’environnement
Article L. 124-4 du code de l’environnement
Article L. 124-5 du code de l’environnement
Article L. 124-7 du code de l’environnement
Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement
Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 123-5 du code de l’environnement
Article R. 123-6 du code de l’environnement
Article R. 123-10 du code de l’environnement
Article R. 123-11 du code de l’environnement
Article R. 123-13 du code de l’environnement
Article R. 123-17 du code de l’environnement
Article R. 123-18 du code de l’environnement
Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement
Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-7 du code de l’environnement
Article R. 512-46-9 du code de l’environnement
Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-13 du code de l’environnement
Article R. 512-46-14 du code de l’environnement
Article R. 512-46-15...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE
1/ Quiz d'entraînement
Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Environnement
(511 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
