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Article

1 - SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

2 - CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

3 - HIÉRARCHIE DES NORMES ENVIRONNEMENTALES

4 - CODE DE L’ENVIRONNEMENT

5 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

  • 5.1 - Principe de prévention
  • 5.2 - Principe « pollueur-payeur »
  • 5.3 - Principe de participation
  • 5.4 - Principe de précaution
  • 5.5 - Nouveaux principes du droit de l’environnement

6 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : G101 v2

Sources du droit de l’environnement
Articulation des textes réglementaires environnementaux en Europe

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 oct. 2017

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RÉSUMÉ

L’objectif de cet article est d’aider à mieux appréhender l’articulation des textes réglementaires environnementaux à partir desquels assurer une veille et une mise en conformité réglementaires. Il présente l’ensemble des sources du droit de l’environnement : internationales, communautaires et françaises, montre la hiérarchie formelle des textes et distingue les deux sens du mot «norme» (norme légale et norme issue du travail de normalisation). La structure du code de l’environnement est détaillée afin de comprendre et mieux appréhender les principes fondamentaux du droit de l’environnement. Sont présentés le principe de prévention, le principe pollueur-payeur et le principe de participation, à travers leur genèse, les portée et la jurisprudence qui en découle.

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INTRODUCTION

Instabilité, imprévisibilité, illisibilité… La conscience que le droit est complexe est largement partagée ». Ce constat a été fait par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2016 sur la simplification et la qualité du droit. Le Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit. En 1991, le juge administratif faisait déjà le constat suivant : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».

Pourtant, il existe depuis plus de dix ans une volonté de simplifier l’environnement réglementaire et administratif des entreprises. Plusieurs processus de simplification se sont succédé avec plus ou moins de succès et dix lois et ordonnances de simplification ont été publiées entre 2003 et 2017. Chacune de ces lois a comporté un volet consacré au droit de l’environnement. La Commission européenne, consciente que le droit communautaire n’échappe pas à la complexité, s’est également emparée du sujet. Elle s’est tournée vers les PME pour qu’elles lui indiquent quelles étaient les législations européennes les plus contraignantes. Dans le top 10 de ces législations, le droit de l’environnement tient une bonne place avec le règlement REACH sur les substances chimiques et le règlement sur les transferts de déchets. Droit technique, influencé par le droit international, le droit de l’environnement est changeant en fonction de l’évolution des technologies et des pratiques, de la pression sociale et du besoin de transparence du citoyen.

L’identification des exigences légales d’une entreprise est donc un parcours du combattant. Il est très difficile à un ingénieur ou technicien environnement non seulement de comprendre les dispositions complexes des textes mais aussi et surtout d’évaluer le degré et le coût d’une mise en conformité réglementaire d’une activité. Il lui appartient d’identifier ce qui peut lui être reproché et sur quelle base réglementaire. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l’ont signé, l’ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publicité (en particulier publication au Journal officiel).

Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que le droit de l’environnement est un droit transversal qui prend sa source dans le droit public et le droit privé. Nous examinerons l’influence communautaire du droit français de l’environnement. Nous présenterons la hiérarchie des textes, de la Constitution à la circulaire, et décrypterons le code de l’environnement qui accueille les lois et décrets, avant de détailler les principes fondamentaux du droit de l’environnement qui guident l’action publique environnementale.

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g101


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1. Sources du droit de l’environnement

Les sources du droit de l’environnement sont réparties en trois niveaux : sources internationales, sources communautaires (région du monde : Europe) et sources nationales.

1.1 Sources internationales

Le droit international a trois sources principales :

  • les traités internationaux ou conventions internationales ;

  • la coutume internationale, qui dérive d’une pratique effective des États accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction des États qu’ils se conforment à une véritable règle de droit et non pas à un simple usage. La coutume internationale se distingue des coutumes nationales qui reposent sur des usages anciens, constants et notoires, à la fois secondaires et inférieurs aux lois et règlements nationaux ;

    Exemples :

    L’interdiction d’immersion des déchets dangereux en mer est une règle acceptée en qualité de coutume internationale par tous les États, qui sont liés par cette interdiction quand bien même ils n’ont pas signé la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, entrée en vigueur le 30 août 1975.

    L’interdiction de lancer des attaques susceptibles de causer des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire espéré constitue une règle coutumière en cas de conflit armé.

  • les principes généraux du droit, qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Règles de portée générale, ils s’appliquent même en l’absence de texte et sont dégagés et mis à jour par la jurisprudence.

La conférence des Nations unies sur l’environnement qui s’est tenue à Stockholm le 16 juin 1972, à laquelle 113 États ont participé, a adopté un plan d’action pour l’environnement et une résolution sur les dispositions institutionnelles et financières qui a débouché sur la création du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Dans son prolongement, plusieurs sommets de la terre se sont réunis sous l’égide des Nations unies : à Rio en 1992, à Johannesburg en 2002.

Le PNUE héberge les secrétariats...

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    1 Sites Internet

    Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement : http://legifrance.gouv.fr

    Site d’accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

    Site du programme des Nations unies pour l’environnement : http://web.unep.org/fr

    Projet encyclopédique d’initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques : http://fr.jurispedia.org

    Portail d’information juridique et comptable de l’entreprise développé par l’Ordre des avocats de Paris, la chambre de commerce et d’industrie de Paris et l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France : http://www.entreprise-et-droit.com

    Site du ministère chargé de l’environnement et du développement durable : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

    Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel : http://www.ineris.fr/aida/

    ...

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