Présentation
EnglishRÉSUMÉ
L’objectif de cet article est d’aider à mieux appréhender l’articulation des textes réglementaires environnementaux à partir desquels assurer une veille et une mise en conformité réglementaires. Il présente l’ensemble des sources du droit de l’environnement : internationales, communautaires et françaises, montre la hiérarchie formelle des textes et distingue les deux sens du mot «norme» (norme légale et norme issue du travail de normalisation). La structure du code de l’environnement est détaillée afin de comprendre et mieux appréhender les principes fondamentaux du droit de l’environnement. Sont présentés le principe de prévention, le principe pollueur-payeur et le principe de participation, à travers leur genèse, les portée et la jurisprudence qui en découle.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
Instabilité, imprévisibilité, illisibilité… La conscience que le droit est complexe est largement partagée ». Ce constat a été fait par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2016 sur la simplification et la qualité du droit. Le Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit. En 1991, le juge administratif faisait déjà le constat suivant : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».
Pourtant, il existe depuis plus de dix ans une volonté de simplifier l’environnement réglementaire et administratif des entreprises. Plusieurs processus de simplification se sont succédé avec plus ou moins de succès et dix lois et ordonnances de simplification ont été publiées entre 2003 et 2017. Chacune de ces lois a comporté un volet consacré au droit de l’environnement. La Commission européenne, consciente que le droit communautaire n’échappe pas à la complexité, s’est également emparée du sujet. Elle s’est tournée vers les PME pour qu’elles lui indiquent quelles étaient les législations européennes les plus contraignantes. Dans le top 10 de ces législations, le droit de l’environnement tient une bonne place avec le règlement REACH sur les substances chimiques et le règlement sur les transferts de déchets. Droit technique, influencé par le droit international, le droit de l’environnement est changeant en fonction de l’évolution des technologies et des pratiques, de la pression sociale et du besoin de transparence du citoyen.
L’identification des exigences légales d’une entreprise est donc un parcours du combattant. Il est très difficile à un ingénieur ou technicien environnement non seulement de comprendre les dispositions complexes des textes mais aussi et surtout d’évaluer le degré et le coût d’une mise en conformité réglementaire d’une activité. Il lui appartient d’identifier ce qui peut lui être reproché et sur quelle base réglementaire. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l’ont signé, l’ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publicité (en particulier publication au Journal officiel).
Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que le droit de l’environnement est un droit transversal qui prend sa source dans le droit public et le droit privé. Nous examinerons l’influence communautaire du droit français de l’environnement. Nous présenterons la hiérarchie des textes, de la Constitution à la circulaire, et décrypterons le code de l’environnement qui accueille les lois et décrets, avant de détailler les principes fondamentaux du droit de l’environnement qui guident l’action publique environnementale.
MOTS-CLÉS
Développement durable Textes réglementaires hiérarchie des normes droit de l’environnement droit communautaire principes fondamentaux
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
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2. Caractéristiques du droit de l’environnement
2.1 Branches du droit
2.1.1 Distinction entre droit privé et droit public
Le droit français établit une distinction fondamentale entre le droit privé et le droit public (tableau 1).
Le droit privé recouvre l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées, physiques ou morales, entre elles. Le juge naturel du droit privé est le juge judiciaire.
Le droit public englobe l’ensemble des règles qui organisent l’État et ses démembrements dans leur fonctionnement et leurs activités, et celles qui régissent les rapports des personnes publiques entre elles ou à l’égard des personnes privées. Le juge naturel du droit public est le juge administratif.
C’est à l’intérieur de chacune de ces matières fondamentales du droit que l’on va trouver les branches du droit.
Une branche du droit est un ensemble cohérent et autonome de règles adaptées à un secteur déterminé de la vie sociale. Très souvent, un code est un premier indice de l’existence d’une branche du droit. Le juge, au travers de la jurisprudence, adapte chaque branche du droit à l’évolution et au secteur de la vie sociale, au point qu’il est souvent à l’origine de l’autonomie d’une branche du droit. Très souvent, l’existence d’un juge spécifique est un second indice de l’existence d’une branche du droit.
HAUT DE PAGE2.1.2 Droit civil, droit pénal et autres branches du droit privé
Le droit civil (tableau 2) est la branche du droit qui régit les rapports des personnes privées dans leur vie quotidienne. Le droit des personnes, de la famille, des biens, de la propriété, de la responsabilité civile constituent des règles de droit civil codifiées dans le code civil dès 1804. Les contentieux civils sont jugés par les juridictions civiles (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance), en appel par la Cour d’appel et en cassation par la Cour...
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Caractéristiques du droit de l’environnement
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Nomenclature
-
Insallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : fonctionnement
-
ICPE : obligations en matière d’information et de concertation
-
Directive sur les émissions industrielles (IED) et meilleures techniques disponibles
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement : http://legifrance.gouv.fr
Site d’accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site du programme des Nations unies pour l’environnement : http://web.unep.org/fr
Projet encyclopédique d’initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques : http://fr.jurispedia.org
Portail d’information juridique et comptable de l’entreprise développé par l’Ordre des avocats de Paris, la chambre de commerce et d’industrie de Paris et l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France : http://www.entreprise-et-droit.com
Site du ministère chargé de l’environnement et du développement durable : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel : http://www.ineris.fr/aida/
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