Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et impacts des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement Industrie
KEYWORDS
operational requirements | permit system | declaration system | operator | registration | environment | industry
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2014 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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Mise en service
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9. Conclusion
Les obligations de l’exploitant d’une ICPE, que l’installation soit soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, ont incontestablement un caractère administratif et technique.
Fondées sur la police administrative spéciale des installations classées, ces obligations exigent de l’exploitant des capacités techniques et financières permettant de gérer l’installation dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé : responsabilité du dossier administratif de demande d’exploitation, respect des prescriptions techniques, mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, etc. Mais elles poussent aussi l’exploitant à être plus transparent sur les conséquences environnementales et sanitaires de ses activités, sur les changements survenus dans l’exploitation, sur les évènements exceptionnels rencontrés, sur les substances et produits utilisés.
Cette transparence et cette communication vis-à-vis de l’administration de contrôle ne doivent pas occulter les démarches volontaires des exploitants des ICPE. Ces démarches volontaires ont pour but de rendre acceptables pour l’environnement et pour la population des installations génératrices de pollutions, nuisances ou risques.
L’acceptabilité d’une installation passe non seulement par le respect des obligations administratives mais aussi par la prise en compte du voisinage, de la population, de l’environnement urbanistique, écologique et paysager. L’installation classée se situe dans un « écosystème » que l’exploitant ne doit pas ignorer.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(2) - GILLIG (D.) - * - . – Les installations classées – dossiers d’experts – Territorial (2012).
-
(3) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques. - Le moniteur, 2e Édition (2011).
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz (2011).
-
(5) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières – Guides juridiques. - Le moniteur (2010).
-
(6) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Litec...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement.
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire...
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