Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC
INTRODUCTION
Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :
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garantie de parfait achèvement (1 an) ;
-
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
-
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.
Il existe aussi les garanties suivantes :
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garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
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VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;
Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Garantie de parfait achèvement
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1. Présentation générale des différents types de garanties
La réalisation d’une opération, comme la construction d’un bâtiment industriel ou d’une maison individuelle, peut être soumise à des aléas pouvant compromettre sa finition, et pour lesquelles le maître d’ouvrage (le client) n’est pas toujours bien informé. Aussi faut-il, pendant la construction ou après, apporter au maître de l’ouvrage, qui s’est assuré par une assurance dommages-ouvrage, les garanties des autres partenaires de l’acte de construire (maître d’œuvre, architecte, constructeur, entreprises…).
Si le maître d’ouvrage constate des désordres après la réception des travaux, il peut agir en actionnant, si possible avec son maître d’œuvre, ces garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs.
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Garantie de parfait achèvement (d’une durée de 1 an)
La garantie de parfait achèvement, selon l’article 1792 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres : vices cachés et défauts de conformité signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance, leur gravité et leur nature. Le maître d’ouvrage doit sans attendre signaler les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
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Garantie biennale de bon fonctionnement (d’une durée de 2 ans)
La garantie biennale, selon l’article 1792-3 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration de l’ouvrage et qui ne fonctionne pas correctement. Le maître d’ouvrage doit sans attendre signaler les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
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Garantie décennale (d’une durée de 10 ans)
La garantie décennale, selon les articles 1792, 1793-2 et 1792-4 du Code civil, impose au...
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Présentation générale des différents types de garanties
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al. - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
ANNEXES
Fédération nationale du bâtiment
Fédération nationale des travaux publics
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Auxiliaire
Service public
http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
http://service-public.fr/particuliers/vosdroits
Litige
Le lynx
HAUT DE PAGE
Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale
Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale
Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement
Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction
Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...
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