trois types de « responsabilité » et « garanties » : la responsabilité décennale (C. civ., art. 1792, 1792... d’ouvrage qui a mis en œuvre son produit (responsabilité décennale, garantie biennale de bon... biennale La garantie biennale doit s’apprécier en fonction de la définition de la responsabilité décennale... de sa réception ». Cette garantie est cependant loin d’exclure la responsabilité décennale, car si la défaillance...
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et ses utilisateurs. Elle souhaite garantir l’autonomie de son informatique et de ses communications... de l’information devra garantir ce cycle de vie afin que le droit à l’oubli puisse être une exigence. De nouvelles... quelques engagements afin de permettre et garantir l’alignement entre les métiers et l’organisation du système d... . La gouvernance doit garantir la performance et la maîtrise du risque. Elle instaure la sécurité comme catalyseur...
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Garantie décennale... : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises... de parfait achèvement (1 an) ; garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ; garantie décennale (10... ’ouvrage peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Garantie décennale (d’une durée de 10...
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