Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC
INTRODUCTION
Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :
-
garantie de parfait achèvement (1 an) ;
-
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
-
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.
Il existe aussi les garanties suivantes :
-
garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
-
VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;
Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
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5. Garantie dommages-ouvrage
5.1 Obligation
Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. C’est donc au maître d’ouvrage de prendre cette assurance. Elle permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Ensuite, l’assureur se chargera de faire un recours contre le (ou les) constructeur(s) responsable(s).
Il faut donc que cette assurance soit souscrite préalablement à l’ouverture du chantier
HAUT DE PAGE5.2 Couverture des risques
L’assurance dommages-ouvrage couvre les risques suivants :
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les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction, ainsi que les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissure des murs…) ;
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les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple le chauffage central).
-
Il faut noter qu’en cas de non-souscription de cette assurance, l’indemnisation du sinistre est plus longue, et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
-
C’est au maître de l’ouvrage de faire sans attendre la déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant la mise en œuvre de son assurance dommages-ouvrage.
L’assureur peut fournir un modèle de document ou le maître d’ouvrage peut aller sur le site de l’Institut national de la consommation (INC).
HAUT DE PAGE5.3 Réponse de l’assureur face à la prise en charge d’un sinistre
L’assureur dispose...
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Garantie dommages-ouvrage
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al. - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
ANNEXES
Fédération nationale du bâtiment
Fédération nationale des travaux publics
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Auxiliaire
Service public
http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
http://service-public.fr/particuliers/vosdroits
Litige
Le lynx
HAUT DE PAGE
Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale
Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale
Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement
Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction
Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...
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