Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC
INTRODUCTION
Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :
-
garantie de parfait achèvement (1 an) ;
-
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
-
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.
Il existe aussi les garanties suivantes :
-
garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
-
VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;
Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat
DOI (Digital Object Identifier)
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Garantie biennale
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2. Garantie de parfait achèvement
2.1 Définition
La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d’éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l’assurance construction.
La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la garantie biennale et décennale, qui s’offre au maître d’ouvrage insatisfait des travaux réalisés.
HAUT DE PAGE2.2 Réglementation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que : « la garantie du parfait achèvement, à laquelle l’entreprise est tenue pendant une durée de 1 an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées à la réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
En vertu du principe mis en place, l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement « est constatée d’un commun accord ou à défaut judiciairement ».
Cette mise en œuvre est pourtant limitée car elle ne « s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale de l’usage ».
HAUT DE PAGE2.3 Domaine de la garantie de parfait achèvement
Cette garantie peut servir pour la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage suivant deux possibilités :
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au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
-
par voie de notification pour ceux révélés postérieurement à la réception.
2.4 Définition...
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Garantie de parfait achèvement
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al. - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
ANNEXES
Fédération nationale du bâtiment
Fédération nationale des travaux publics
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Auxiliaire
Service public
http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
http://service-public.fr/particuliers/vosdroits
Litige
Le lynx
HAUT DE PAGE
Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale
Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale
Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement
Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction
Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...
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