Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.
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-
Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC
INTRODUCTION
Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :
-
garantie de parfait achèvement (1 an) ;
-
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
-
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.
Il existe aussi les garanties suivantes :
-
garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
-
VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;
Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat
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Conclusion
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6. Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
6.1 Conception d’un projet de construction
Un futur maître d’ouvrage a l’intention de faire construire. Que doit-il faire ?
Il doit concevoir un projet de travaux, faire appel à un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études…) et signer avec lui un contrat de maîtrise d’œuvre.
Cela permettra au maître d’œuvre de :
-
concevoir le projet de construction de la maison (réalisation des plans, documents techniques…) ;
-
diriger les travaux.
Le maître d’œuvre peut ne pas se charger de la construction de la maison.
Dans ce cas de contrat, le maître d’ouvrage doit faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon…) et signer avec chacun d’eux un contrat pour réaliser la construction.
Les devis peuvent suffire ; il est cependant fortement recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d’œuvre et chaque entrepreneur, et de mentionner les éléments suivants :
-
définir la mission du maître d’œuvre et les délais de réalisation ;
-
mentionner le prix global et définitif ;
-
inscrire les modalités de paiement et de révision du prix ;
-
demander l’assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel ;
-
donner son numéro d’assurance dommages-ouvrage.
6.2 Travaux de réparation
Si le maître d’ouvrage souhaite faire des travaux de réparation, il doit faire appel à un entrepreneur et signer avec lui un contrat d’entreprise.
Le contrat passé entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage doit comporter les éléments suivants :
-
plans et devis descriptifs des travaux ;
-
prix global et définitif ;
-
modalités de paiement et révision ;
-
délai d’exécution des travaux ;
-
assurance de responsabilité professionnelle de chaque professionnel ;
-
numéro d’assurance dommages-ouvrage
...
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Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al. - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
ANNEXES
Fédération nationale du bâtiment
Fédération nationale des travaux publics
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Auxiliaire
Service public
http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
http://service-public.fr/particuliers/vosdroits
Litige
Le lynx
HAUT DE PAGE
Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale
Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale
Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement
Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction
Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...
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