Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC
INTRODUCTION
Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :
-
garantie de parfait achèvement (1 an) ;
-
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
-
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.
Il existe aussi les garanties suivantes :
-
garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
-
VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;
Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat
DOI (Digital Object Identifier)
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Garantie décennale
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3. Garantie biennale
3.1 Définition
La garantie biennale est une garantie de 2 ans minimum en matière de construction immobilière. Cette garantie a évolué avec le temps. Elle est également connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement ». Il est à noter que :
-
la durée de 2 ans est un minimum prévu par la loi, le contrat peut prévoir une garantie allant jusqu’à 10 ans ;
-
le délai part de la réception de l’ouvrage.
3.2 Réglementation
La responsabilité biennale ne concernait depuis 1967 que les menus ouvrages. La loi de 1978 apporte de nombreux changements et l’article 1792-3 du Code civil précise que : « les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage ».
HAUT DE PAGE3.3 Souscription
La garantie biennale est à la charge du constructeur. C’est d’ailleurs lui qui doit souscrire la garantie, et non l’acquéreur ou le maître d’ouvrage.
La garantie biennale joue en faveur soit du maître d’ouvrage, soit de l’acquéreur, soit du locataire de la construction immobilière.
Il est utile de rappeler que le maître d’ouvrage est la personne morale (par exemple une collectivité publique) ou la personne physique (un individu) pour qui la construction est bâtie. Le maître d’ouvrage n’est pas le constructeur. Il ne doit pas non plus être confondu avec le maître d’œuvre. Le premier est le commanditaire des travaux, le second les exécute.
HAUT DE PAGE3.4 Objectifs de la garantie biennale
En vertu de la garantie biennale, le constructeur doit remédier aux défauts tels que les mauvais fonctionnements ou les vices cachés qui ne concernent pas le corps de la construction lui-même, mais ses éléments d’équipement dissociables....
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Garantie biennale
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al. - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al. - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
ANNEXES
Fédération nationale du bâtiment
Fédération nationale des travaux publics
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Auxiliaire
Service public
http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
http://service-public.fr/particuliers/vosdroits
Litige
Le lynx
HAUT DE PAGE
Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages
Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale
Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale
Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement
Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction
Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...
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