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RÉSUMÉ
Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.
Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants :
- C3842 - Techniques et gestion;
- C3843 - Les différentes filières de traitement;
- C3844- Les compétences des SPANC.
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau
INTRODUCTION
La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».
Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.
Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.
Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).
En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2012 par Jean-Marc BERLAND
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Conclusion
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8. Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
8.1 Entre services rendus et coercition
Selon notre perception, une véritable problématique subsiste dans la définition des attributions du service public de contrôle de l’assainissement non collectif et, plus particulièrement, dans la question de savoir si les maires ont le pouvoir d’appliquer des mesures coercitives à la suite de la visite d’un dispositif par un Spanc
La « ligne officielle », perceptible en analysant les diverses réponses apportées à des parlementaires ayant posé des questions relatives à cette thématique, réside dans le fait qu’il ne saurait y avoir une quelconque confusion entre l’action du Spanc et les attributions de police administrative confiées au maire, et encore moins avec les activités de recherche et de constatation des infractions qui relèvent des opérations de police judiciaire.
Cela engendre deux choses :
-
il est impossible de recourir à des mesures coercitives afin d’assurer les fonctions du Spanc ;
-
les missions de police liées à la protection de la santé publique exigent, certes, une intervention sur un système d’assainissement non collectif. Toutefois, elles ne doivent en aucun cas être financées par les fonds du Spanc, provenant d’une redevance pour service rendu. En effet, seules les ressources fiscales peuvent servir à financer une mission de police.
Néanmoins, au cours de leur mission de servir l’intérêt général, les agents des Services publics d’assainissement non collectif (Spanc) peuvent être amenés à constater des délits découlant principalement de l’inadéquation des systèmes d’assainissement individuels.
Si l’on suit à la lettre les textes en vigueur, les problèmes liés à la prestation du Spanc et à l’action de police du maire doivent rester nettement dissociés. En effet, les organismes responsables du contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif ne procèdent pas à l’établissement de procès-verbaux, mais se limitent à constater, le cas échéant, les dysfonctionnements d’un système et leurs causes. Ces constats sont adressés aux propriétaires des installations ainsi qu’au maire, en tant que responsable de ce service, dans le but de les informer de l’état des installations. En cas de problèmes constatés, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, et le Spanc est chargé de contrôler...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AGENCES DE L’EAU - Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles, - Études sur l’Eau n° 86 (2002).
-
(2) - ALEXANDRE (O.) - La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences, - document FNDAE n° 16 (1992).
-
(3) - TOILETTES DU MONDE - Guide des toilettes sèches - (2009).
-
(4) - FNCCR - L’élu local et l’assainissement non collectif. - Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf
-
(5) - BERLAND (J.-M.) - L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998, - FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb
https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)
Assainissement non collectif sur Wikiterritorial
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20
CIEAU – Centre d’information sur l’eau
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC
https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions
Nota : extrait issu de leur site internet :
« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...
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