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RÉSUMÉ
Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.
Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants :
- C3842 - Techniques et gestion;
- C3843 - Les différentes filières de traitement;
- C3844- Les compétences des SPANC.
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau
INTRODUCTION
La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».
Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.
Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.
Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).
En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2012 par Jean-Marc BERLAND
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Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
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7. Compétences facultatives d’un Spanc
Les Services publics d’assainissement non collectif ont la possibilité de prendre en charge des compétences facultatives, à savoir une ou plusieurs des tâches suivantes :
-
assurer, sur demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations, ainsi que la réalisation et la réhabilitation des travaux ;
-
assurer le traitement des matières de vidange provenant des installations ;
-
établir des directives techniques pour les études de sol ou le choix de la filière, afin de permettre l’implantation (ou la réhabilitation) d’une installation.
La mise en œuvre de ces compétences facultatives présente de réels intérêts pour les usagers, mais aussi pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux.
Tout d’abord, elle permet d’assurer l’entretien régulier des installations et la réalisation des travaux nécessaires, ce qui contribue à prévenir les dysfonctionnements et les éventuelles pannes. Cela permet de garantir autant que faire se peut un fonctionnement optimal des systèmes d’assainissement individuels, évitant ainsi les risques de pollution et les problèmes de santé publique.
Ensuite, la prise en charge du traitement des matières de vidange provenant des installations est essentielle pour une élimination la plus sûre et responsable possible de ces déchets. Les agents du Spanc, qui sont des spécialistes, disposent des moyens techniques et des connaissances requises pour assurer cette gestion selon les meilleures pratiques disponibles et de manière conforme aux normes environnementales.
Enfin, l’établissement de directives techniques pour les études de sol et le choix de la filière d’assainissement permet d’aider les propriétaires dans la mise en place ou la réhabilitation de leurs installations. Cela contribue à garantir, autant que faire se peut, leur conformité aux réglementations en vigueur et à préserver la qualité des sols et des ressources en eau.
En somme, la mise en œuvre des compétences facultatives d’un Spanc permet de garantir et d’optimiser la qualité des services rendus aux populations, à la santé publique et à l’environnement par les dispositifs d’assainissement individuels sur territoire de la collectivité.
Les Spanc ont la possibilité de prendre en charge les compétences facultatives suivantes :
-
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Compétences facultatives d’un Spanc
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AGENCES DE L’EAU - Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles, - Études sur l’Eau n° 86 (2002).
-
(2) - ALEXANDRE (O.) - La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences, - document FNDAE n° 16 (1992).
-
(3) - TOILETTES DU MONDE - Guide des toilettes sèches - (2009).
-
(4) - FNCCR - L’élu local et l’assainissement non collectif. - Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf
-
(5) - BERLAND (J.-M.) - L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998, - FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb
https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)
Assainissement non collectif sur Wikiterritorial
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20
CIEAU – Centre d’information sur l’eau
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC
https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions
Nota : extrait issu de leur site internet :
« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...
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