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RÉSUMÉ
Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.
Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants :
- C3842 - Techniques et gestion;
- C3843 - Les différentes filières de traitement;
- C3844- Les compétences des SPANC.
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau
INTRODUCTION
La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».
Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.
Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.
Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).
En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2012 par Jean-Marc BERLAND
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Compétences facultatives d’un Spanc
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6. Obligations et droits des Spanc
6.1 Rapport de visite obligatoire
L’arrêté du 27 avril 2012, précise à l’issue du contrôle, la collectivité rédige un rapport de visite où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document, ainsi que sa signature.
La collectivité établit, notamment, dans ce document :
-
des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
-
la date de réalisation du contrôle ;
-
la liste des points contrôlés ;
-
l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation ;
-
l’évaluation de la non-conformité au regard des critères précisés dans le tableau de l’annexe I ci-après ;
-
le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation ;
-
le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications de l’installation ;
-
la fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation au regard du règlement de service.
L’article 5 de l’arrêté du 27 avril 2012, précise le contenu du rapport de visite de contrôle.
Il est établi par la collectivité afin de fournir au propriétaire de l’immeuble toutes les informations relatives au contrôle effectué sur place.
Parmi ces informations, on retrouve généralement :
-
la date de réalisation du contrôle, les constatations faites par l’agent du Spanc, ainsi que les éventuelles non-conformités relevées et les mesures à prendre pour se conformer à la réglementation en vigueur ;
-
une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement que présente l’installation, en prenant notamment en compte la nature et l’étendue des rejets, la proximité des points d’eau (rivières, cours d’eau, zones de captage d’eau potable, etc.) et des zones sensibles (zones...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AGENCES DE L’EAU - Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles, - Études sur l’Eau n° 86 (2002).
-
(2) - ALEXANDRE (O.) - La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences, - document FNDAE n° 16 (1992).
-
(3) - TOILETTES DU MONDE - Guide des toilettes sèches - (2009).
-
(4) - FNCCR - L’élu local et l’assainissement non collectif. - Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf
-
(5) - BERLAND (J.-M.) - L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998, - FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb
https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)
Assainissement non collectif sur Wikiterritorial
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20
CIEAU – Centre d’information sur l’eau
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC
https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions
Nota : extrait issu de leur site internet :
« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...
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