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RÉSUMÉ
Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.
Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants :
- C3842 - Techniques et gestion;
- C3843 - Les différentes filières de traitement;
- C3844- Les compétences des SPANC.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau
INTRODUCTION
La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».
Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.
Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.
Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).
En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2012 par Jean-Marc BERLAND
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Différents contrôles faits par un Spanc
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3. Compétences obligatoires d’un Spanc
3.1 Paramètres d’intervention
Avec la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et son arrêté d’application du 6 mai 1996, le contrôle des installations d’Assainissement non collectif (ANC) existantes et neuves est obligatoire pour les collectivités. Les collectivités locales sont chargées de réaliser des diagnostics de performance sur les dispositifs d’assainissement individuel existants. Ces diagnostics doivent permettre d’évaluer le bon fonctionnement des installations et détecter d’éventuelles défaillances. En cas de non-conformité, les propriétaires doivent procéder aux travaux nécessaires pour mettre leur installation aux normes.
Les Services publics d’assainissement non collectif (Spanc) ont été créés pour assurer cette mission.
Les Spanc sont des services à caractère industriel et commercial (SPIC), ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance pour service rendu qu’ils perçoivent au titre du contrôle des dispositifs d’assainissement individuels présents sur leur territoire.
Les Spanc sont tenus de respecter des règles strictes en matière de tarification. La redevance doit être proportionnelle aux services rendus : les contrôles effectués et missions réalisées. Les Spanc doivent donc calculer avec précision leurs coûts et fixer leurs tarifs en conséquence.
Les disparités dans les montants de ces redevances entre les collectivités territoriales s’expliquent notamment, par les différences dans le mode d’organisation et de gestion des Spanc, la taille de ces services, mais aussi par les diverses situations, natures et importances des installations à contrôler. L’ampleur des différences est cependant parfois sujette à caution, comme nous le verrons en chapitre 9.3.
Pour ses missions obligatoires, le Spanc bénéficie d’un monopole sur son territoire comme les services d’eau potable et les services d’assainissement collectif. Comme ces derniers, un Spanc peut faire l’objet d’une délégation de service public.
HAUT DE PAGE3.2 Textes à l’origine des Spanc
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La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pose les fondements...
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Compétences obligatoires d’un Spanc
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AGENCES DE L’EAU - Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles, - Études sur l’Eau n° 86 (2002).
-
(2) - ALEXANDRE (O.) - La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences, - document FNDAE n° 16 (1992).
-
(3) - TOILETTES DU MONDE - Guide des toilettes sèches - (2009).
-
(4) - FNCCR - L’élu local et l’assainissement non collectif. - Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf
-
(5) - BERLAND (J.-M.) - L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998, - FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb
https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)
Assainissement non collectif sur Wikiterritorial
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20
CIEAU – Centre d’information sur l’eau
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC
https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions
Nota : extrait issu de leur site internet :
« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...
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