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RÉSUMÉ
Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.
Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants :
- C3842 - Techniques et gestion;
- C3843 - Les différentes filières de traitement;
- C3844- Les compétences des SPANC.
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau
INTRODUCTION
La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».
Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.
Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.
Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).
En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2012 par Jean-Marc BERLAND
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Naissance du service public d’assainissement non collectif
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1. Rappels du contexte
Au début du 20e siècle, l’assainissement individuel suscitait de la méfiance de la part des hygiénistes. À raison, car à cette époque, l’efficacité et la fiabilité des systèmes d’assainissement individuel étaient réellement sujettes à caution. Les systèmes d’assainissement individuel, telles que les fosses septiques, étaient sujets aux dysfonctionnements et aux nuisances olfactives fréquents.
Cependant, à partir des années 1980, des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine de l’assainissement autonome. Les technologies ont évolué et les systèmes sont devenus plus sophistiqués tout en restant robustes, offrant une solution efficace pour le traitement des eaux usées.
Aujourd’hui, l’assainissement individuel est considéré comme une option fiable et rustique dans la plupart des cas. De plus, l’assainissement individuel est flexible. Il peut être installé dans n’importe quel endroit, en zone rurale ou périurbaine, dans une maison individuelle ou un petit immeuble. Cette polyvalence permet de traiter les eaux usées domestiques là où les infrastructures publiques ne sont pas disponibles ou trop coûteuses à mettre en œuvre.
Ceux qui s’intéressaient déjà à l’assainissement autonome au commencement des années 1980 se rappellent sans nul doute d’une expérimentation d’une importance capitale qui suscita l’intérêt des principaux acteurs du domaine à l’époque. Il s’agit de l’opération pilote menée dans le canton d’Amfreville-la-Campagne.
Cette expérience pilote, qui a débuté en 1978, était menée sur quatre communes du Canton d’Amfreville-La-Campagne (EURE). Elle avait pour but de « montrer qu’un assainissement autonome bien conçu et bien géré peut techniquement supporter la comparaison avec l’assainissement collectif et à moindres frais. »
Cette expérimentation, comme on l’a appelée à l’époque pour souligner qu’elle n’avait pas pour but de se généraliser et d’être pérennisée, a permis d’acquérir une connaissance substantielle des paramètres requis pour assurer efficacement le bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel.
Les retours d’expérience de cette opération pilote ont, entre autres, nourri les débats qui conduisirent à...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AGENCES DE L’EAU - Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles, - Études sur l’Eau n° 86 (2002).
-
(2) - ALEXANDRE (O.) - La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences, - document FNDAE n° 16 (1992).
-
(3) - TOILETTES DU MONDE - Guide des toilettes sèches - (2009).
-
(4) - FNCCR - L’élu local et l’assainissement non collectif. - Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf
-
(5) - BERLAND (J.-M.) - L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998, - FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb
https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)
Assainissement non collectif sur Wikiterritorial
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20
CIEAU – Centre d’information sur l’eau
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC
https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions
Nota : extrait issu de leur site internet :
« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...
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