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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
TGAP | taxe | taxe à l’installation | taxe unique | exploitation | TGAP à l’exploitation | pollueur-payeur | redevance…
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La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
- Qui concerne-t-elle ?
- Comment la calculer ?
- Qui gère ces taxes ?
Étapes :
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Fiche
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Faq
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Auteur
Cette fiche est une mise à jour de la fiche rédigée par Ismahane El Bahloul et éditée en mai 2012.
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
- article R. 151-2 du Code de l'environnement
- article R. 511-9 du Code de l’environnement.
- article 266 sexies du Code des douanes
- article 266 nonies du Code des douanes
- articles 266 terdecies du Code des douanes
- article 266 undecies du Code des douanes.
- Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000
Site Internet
Une des missions des douanes est dédiée à la fiscalité, entre autres la taxe générale des activités polluantes pour neuf composantes (dans la rubrique « fiscalité douanière », sous-rubriques « informations pratiques », la taxe générale sur les activités polluantes (actualités et nouveautés)
Abréviations et acronymes
- DREAL : directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement
- EMAS : Eco-Management and Audit Scheme
- GIDIC : gestion informatisée des données des installations classées
- TGAP : taxe générale d’activité polluante
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Documents
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Trame pour la déclaration des activités soumises à la TGAP d’exploitation
Trame pour établir sa déclaration annuelle pour les ICPE dans le cadre de la TGAP annuelle d’exploitation gérée par les DREAL.
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