qui viendront modifier le niveau de redevance imposé sur les rejets de l’installation 5 . Le maintien d... ) Cette unité est utilisée depuis 1969 par les agences de l’eau pour le calcul des redevances de la pollution... contre la pollution. Les moyens financiers sont prélevés auprès des « pollueurs » sous forme d’une redevance... de leur situation propre en regard de leurs bassins. Elles ont des critères de perception des redevances et d’aides...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
, elle incite le redevable à préserver les ressources naturelles en surtaxant la pollution. Certaines taxes... environnementales (en particulier les redevances des agences de l’eau) sont adoptées pour assurer une meilleure... qui est soumis à l’impôt) et le redevable (celui qui verse le produit de l’impôt) sont une seule et même personne... des impôts indirects, le contribuable et le redevable sont deux personnes distinctes : un intermédiaire (le...
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de nombreux échanges sur le principe de la redevance, accepté dans la mesure où il servira les investissements, la loi... ). Il s'agit d'un établissement public technique et financier qui perçoit les redevances auprès des usagers... de l'eau sont habilités à percevoir des redevances, et les mettent en place progressivement. Cette loi... 'intervention des agences et les taux des redevances. Le système des redevances qui alimente le budget des agences de l'eau...
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Que ce soit à l’occasion d’une opération d’achat ou de vente de technologies (vente de fonds de commerce, apport partiel d’actif, apport au capital d’une société, cession ou licence de titres de propriété intellectuelle, communication de savoir-faire commercial ou industriel, accord de licences croisées), d’une demande de vos investisseurs dans le cadre d’audits financiers (due diligence, rapport annuel comptable, gestion fiscale, financement par la dette), de la constitution d’un portefeuille de titres de propriété intellectuelle, ou dans le cadre de litiges (pour une expertise financière des dommages et intérêts, un règlement transactionnel), votre entreprise peut avoir besoin d’évaluer la valeur de ses actifs immatériels.
Vous devez donc pouvoir :
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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