Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Jean-Marc PICARD : Université de Technologie de Compiègne - Ministère de l’Intérieur (DEPSA) – Expert normalisation auprès de la directrice
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Christian FREMAUX : Avocat Honoraire au barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les normes techniques sont un instrument de pouvoir économique dont le résultat est le fruit d’un consensus sous la pression d’intérêts multiples y compris de lobbies (voir les quelques articles cités dans le Pour en savoir plus). Elles sont source d’exigences facultatives et parfois impératives.
Il faut donc concilier ce qui est technique, donc parfois aléatoire, avec des obligations qui entraînent des responsabilités.
Nous essayons ici de cerner la portée juridique de la référence aux normes, de leur intégration dans le management de programmes industriels en général et le développement de produits en particulier.
Les normes techniques se confondent souvent à tort avec les normes juridiques dont l’application est impérative. Ces dernières font, par ailleurs, souvent appel aux premières, ce qui contribue à la confusion des genres. Les appels à la simplification administrative et à la baisse de la pression normative concernent davantage les normes réglementaires.
Les normes techniques sont des documents dont l’identification est parfois incertaine. Il s’agit de documents, prenant le plus souvent la forme de spécifications techniques, consacrées en normes par un ou plusieurs organismes de normalisation. Ces organismes font l’objet d’une reconnaissance par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Dans son accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l’OMC définit ainsi la norme :
« Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire . Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. »
L’accord OTC (voir Nota) ne porte que sur les règlements techniques, les normes et procédures d’évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. Or, les normes ne se limitent pas au domaine d’application de l’accord OTC sur les marchandises. Outre les services et les prestations associés, lucratifs ou non : le secours aux victimes par exemple, les normes peuvent concerner le fonctionnement des organismes au niveau de leurs processus opérationnels et fonctionnels, y compris managériaux : qualité, Éthique sociale, responsabilité sociétale, développement durable, résilience, continuité d’activité, sûreté, autant de sujets générateurs d’incertitudes et donc de risques.
Nota :
l’accord OTC de l’OMC est complété par l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) issu de la conférence de Bali, en 2013, entré en vigueur le 22 février 2017 suite à sa ratification par les deux tiers des membres de l’OMC.
Appelée par des réglementations nationales voire internationales, la valeur juridique des normes techniques, en particulier dans le domaine du management de programme, reste méconnue pour beaucoup. L’objet du présent article est d’y remédier. L’organisation de la normalisation et l’évaluation de la conformité n’y sont abordées que pour les besoins des présentes (voir Nota).
Nota :
pour la normalisation, il convient de se reporter, si besoin, au décret 2009-697 du 16 juin 2009 pour le niveau français, et au règlement UE n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 pour le niveau européen.
Quant à l’évaluation de la conformité (inspection, certification et accréditation), elle fait l’objet du règlement UE n° 765/2008.
Les normes sont des accords collectifs établis dans un cadre rigoureux. Des accords portant sur des spécifications et caractéristiques qui ne sont pas pour autant la panacée. Certaines normes seront populaires, (voir Nota), celles-ci feront autorité. Au contraire, d’autres resteront méconnues, voire contestées. Les normes ne sont pas un état de l’art absolu mais toujours le fruit d’un compromis. Le recours ou le refus de recourir aux normes n’est pas sans conséquence.
Nota :
par exemple, l’ISO 802.11, ou plus communément désignée par le terme de Wi-Fi.
Les normes techniques portent également sur le développement de produits, la qualité et les systèmes de management.
Nous terminerons par la prise en compte des normes dans le développement des produits.
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Cas particulier des normes de management ISO reprises au niveau européen
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6. Valeur juridique d’une norme technique
Les normes relatives aux produits sont parfois rendues obligatoires à des fins de sécurité, à défaut elles sont de plus en plus prises comme référence en matière de sécurité des produits. Cela vaut également en matière de services.
On peut considérer la valeur juridique d’une norme technique selon quatre cas, à savoir :
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1. la norme peut être rendue d’application obligatoire par une disposition réglementaire ;
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2. non obligatoire, son application s’impose de fait ;
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3. un contrat ou une disposition contractuelle la rend obligatoire ;
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4. non obligatoire, elle est potentiellement assimilable aux règles de l’art.
6.1 Application obligatoire
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Par une réglementation nationale
Parfois un décret, généralement un arrêté signé du ministre chargé de l’Industrie ou du délégué interministériel aux normes et du ou des ministres intéressés conformément à l’article 17 du décret précité (voir Nota) rend impérative l’application de la norme considérée. La norme concernée doit être homologuée. Le renvoi qui y est fait par la réglementation doit être fixe sous réserve d’invalidation par le Conseil d’État.
Il convient de prêter attention aux normes rendues impératives par renvoi à une autre norme (par ricochet en quelque sorte).
Nota :
décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 – art. 15).
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Par une réglementation européenne
Par exemple, le règlement n° 2018/858 sur les véhicules à moteur. Il s’agit alors :
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d’un règlement remplaçant une directive ;
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d’une application impérative de normes harmonisées dans le cadre du règlement sur les produits de la construction.
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Par une réglementation internationale par exemple, les règlements ONU n° 155 et 157 relatifs aux véhicules (voir Nota).
Nota :
règlement ONU n° 157 – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Les nouveaux pouvoirs de la normalisation, une révolution qui ne dit pas son nom. - Dans Revue Préventique n° 158 (2018).
-
(2) - PICARD (J.-M.) - De l’intelligence économique à l’intelligence politique, la normalisation enjeu pour la souveraineté des États, - dans Qualitique mars, n° 250 (2014). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/2014%2003%20Qualitique_ 250_IE%201%20EXTRAIT.pdf
-
(3) - PICARD (J.-M.) - Contrefaçon et sécurité des produits : le marquage CE et les normes, - dans Cahiers de la Sécurité Intérieure, LDF (2011). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/contrefacon.pdf
-
(4) - PICARD (J.-M.) - La normalisation face au droit, - Cahiers de la Sécurité Intérieure n° 3 INHES. La Documentation Française (2008).
-
(5) - Normalisation et convergence réglementaire, - dans Lamy Droits des Contrats Internationaux...
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