Bibliographie & annexes
Présentation
English
Auteur(s)
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Jean-Marc PICARD : Université de Technologie de Compiègne - Ministère de l’Intérieur (DEPSA) – Expert normalisation auprès de la directrice
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Christian FREMAUX : Avocat Honoraire au barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les normes techniques sont un instrument de pouvoir économique dont le résultat est le fruit d’un consensus sous la pression d’intérêts multiples y compris de lobbies (voir les quelques articles cités dans le Pour en savoir plus). Elles sont source d’exigences facultatives et parfois impératives.
Il faut donc concilier ce qui est technique, donc parfois aléatoire, avec des obligations qui entraînent des responsabilités.
Nous essayons ici de cerner la portée juridique de la référence aux normes, de leur intégration dans le management de programmes industriels en général et le développement de produits en particulier.
Les normes techniques se confondent souvent à tort avec les normes juridiques dont l’application est impérative. Ces dernières font, par ailleurs, souvent appel aux premières, ce qui contribue à la confusion des genres. Les appels à la simplification administrative et à la baisse de la pression normative concernent davantage les normes réglementaires.
Les normes techniques sont des documents dont l’identification est parfois incertaine. Il s’agit de documents, prenant le plus souvent la forme de spécifications techniques, consacrées en normes par un ou plusieurs organismes de normalisation. Ces organismes font l’objet d’une reconnaissance par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Dans son accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l’OMC définit ainsi la norme :
« Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire . Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. »
L’accord OTC (voir Nota) ne porte que sur les règlements techniques, les normes et procédures d’évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. Or, les normes ne se limitent pas au domaine d’application de l’accord OTC sur les marchandises. Outre les services et les prestations associés, lucratifs ou non : le secours aux victimes par exemple, les normes peuvent concerner le fonctionnement des organismes au niveau de leurs processus opérationnels et fonctionnels, y compris managériaux : qualité, Éthique sociale, responsabilité sociétale, développement durable, résilience, continuité d’activité, sûreté, autant de sujets générateurs d’incertitudes et donc de risques.
Nota :
l’accord OTC de l’OMC est complété par l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) issu de la conférence de Bali, en 2013, entré en vigueur le 22 février 2017 suite à sa ratification par les deux tiers des membres de l’OMC.
Appelée par des réglementations nationales voire internationales, la valeur juridique des normes techniques, en particulier dans le domaine du management de programme, reste méconnue pour beaucoup. L’objet du présent article est d’y remédier. L’organisation de la normalisation et l’évaluation de la conformité n’y sont abordées que pour les besoins des présentes (voir Nota).
Nota :
pour la normalisation, il convient de se reporter, si besoin, au décret 2009-697 du 16 juin 2009 pour le niveau français, et au règlement UE n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 pour le niveau européen.
Quant à l’évaluation de la conformité (inspection, certification et accréditation), elle fait l’objet du règlement UE n° 765/2008.
Les normes sont des accords collectifs établis dans un cadre rigoureux. Des accords portant sur des spécifications et caractéristiques qui ne sont pas pour autant la panacée. Certaines normes seront populaires, (voir Nota), celles-ci feront autorité. Au contraire, d’autres resteront méconnues, voire contestées. Les normes ne sont pas un état de l’art absolu mais toujours le fruit d’un compromis. Le recours ou le refus de recourir aux normes n’est pas sans conséquence.
Nota :
par exemple, l’ISO 802.11, ou plus communément désignée par le terme de Wi-Fi.
Les normes techniques portent également sur le développement de produits, la qualité et les systèmes de management.
Nous terminerons par la prise en compte des normes dans le développement des produits.
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Question existentielle posée par les normes techniques
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9. Règlement européen 2023/988 et normes d’évaluation de sécurité des produits
Selon le règlement et son article 5 : « les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs. »
Selon son article 6, le règlement préconise en matière d’évaluation de la sécurité des produits de tenir compte en particulier :
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a) des caractéristiques du produit, notamment sa conception, ses caractéristiques techniques, sa composition, son emballage, ses instructions d’assemblage et, le cas échéant, d’installation, d’utilisation et d’entretien ;
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b) l’effet du produit sur d’autres produits dans les cas où on peut raisonnablement prévoir l’utilisation du premier avec les seconds, y compris l’interconnexion de ces produits ;
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c) l’effet que d’autres produits pourraient avoir sur le produit à évaluer, dans les cas où l’on peut raisonnablement prévoir que d’autres produits seront utilisés avec ce produit, y compris l’effet d’éléments non intégrés destinés à déterminer, modifier ou compléter la façon dont fonctionne le produit à évaluer, qui doit être pris en considération lors de l’évaluation de la sécurité du produit à évaluer ;
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d) la présentation du produit, son étiquetage, y compris l’étiquetage relatif à l’âge approprié pour les enfants, les avertissements et les instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination en toute sécurité ainsi que toute autre indication ou information relative au produit ;
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e) les catégories de consommateurs qui utilisent le produit, en particulier en évaluant le risque pour les consommateurs vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que les effets des différences de genre sur la santé et la sécurité ;
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f) l’apparence du produit lorsqu’elle est susceptible d’amener les consommateurs à utiliser le produit d’une manière différente de celle pour laquelle il a été conçu, et en particulier :
-
lorsqu’un produit, bien que n’étant pas une denrée alimentaire, ressemble à une denrée alimentaire et est susceptible d’être confondu avec une denrée alimentaire en raison...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Les nouveaux pouvoirs de la normalisation, une révolution qui ne dit pas son nom. - Dans Revue Préventique n° 158 (2018).
-
(2) - PICARD (J.-M.) - De l’intelligence économique à l’intelligence politique, la normalisation enjeu pour la souveraineté des États, - dans Qualitique mars, n° 250 (2014). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/2014%2003%20Qualitique_ 250_IE%201%20EXTRAIT.pdf
-
(3) - PICARD (J.-M.) - Contrefaçon et sécurité des produits : le marquage CE et les normes, - dans Cahiers de la Sécurité Intérieure, LDF (2011). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/contrefacon.pdf
-
(4) - PICARD (J.-M.) - La normalisation face au droit, - Cahiers de la Sécurité Intérieure n° 3 INHES. La Documentation Française (2008).
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(5) - Normalisation et convergence réglementaire, - dans Lamy Droits des Contrats Internationaux...
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