Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
ABSTRACT
Des règles de l’art à l’art des règles, les normes énoncent des exigences sur les produits et les services. Elles formulent également des vocabulaires et proposent des standards d’organisation outrepassant le domaine de la technique pour énoncer les règles d’un droit virtuel.
Ces normes techniques qui nous entourent dans la vie de tous les jours se confondent souvent avec les normes juridiques. Le présent article rappelle la portée et la valeur juridique des normes techniques. Pour le quotidien d'un ingénieur, les normes sont présentes à toutes les étapes du développement d’un produit.
Cet article s’attache à proposer une prise en compte et un usage approprié des normes dans le processus de développement de produits.
Auteur(s)
-
Jean-Marc PICARD : Université de Technologie de Compiègne - Ministère de l’Intérieur (DEPSA) – Expert normalisation auprès de la directrice
-
Christian FREMAUX : Avocat Honoraire au barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les normes techniques sont un instrument de pouvoir économique dont le résultat est le fruit d’un consensus sous la pression d’intérêts multiples y compris de lobbies (voir les quelques articles cités dans le Pour en savoir plus). Elles sont source d’exigences facultatives et parfois impératives.
Il faut donc concilier ce qui est technique, donc parfois aléatoire, avec des obligations qui entraînent des responsabilités.
Nous essayons ici de cerner la portée juridique de la référence aux normes, de leur intégration dans le management de programmes industriels en général et le développement de produits en particulier.
Les normes techniques se confondent souvent à tort avec les normes juridiques dont l’application est impérative. Ces dernières font, par ailleurs, souvent appel aux premières, ce qui contribue à la confusion des genres. Les appels à la simplification administrative et à la baisse de la pression normative concernent davantage les normes réglementaires.
Les normes techniques sont des documents dont l’identification est parfois incertaine. Il s’agit de documents, prenant le plus souvent la forme de spécifications techniques, consacrées en normes par un ou plusieurs organismes de normalisation. Ces organismes font l’objet d’une reconnaissance par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Dans son accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l’OMC définit ainsi la norme :
« Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire . Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. »
L’accord OTC (voir Nota) ne porte que sur les règlements techniques, les normes et procédures d’évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. Or, les normes ne se limitent pas au domaine d’application de l’accord OTC sur les marchandises. Outre les services et les prestations associés, lucratifs ou non : le secours aux victimes par exemple, les normes peuvent concerner le fonctionnement des organismes au niveau de leurs processus opérationnels et fonctionnels, y compris managériaux : qualité, Éthique sociale, responsabilité sociétale, développement durable, résilience, continuité d’activité, sûreté, autant de sujets générateurs d’incertitudes et donc de risques.
Nota :
l’accord OTC de l’OMC est complété par l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) issu de la conférence de Bali, en 2013, entré en vigueur le 22 février 2017 suite à sa ratification par les deux tiers des membres de l’OMC.
Appelée par des réglementations nationales voire internationales, la valeur juridique des normes techniques, en particulier dans le domaine du management de programme, reste méconnue pour beaucoup. L’objet du présent article est d’y remédier. L’organisation de la normalisation et l’évaluation de la conformité n’y sont abordées que pour les besoins des présentes (voir Nota).
Nota :
pour la normalisation, il convient de se reporter, si besoin, au décret 2009-697 du 16 juin 2009 pour le niveau français, et au règlement UE n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 pour le niveau européen.
Quant à l’évaluation de la conformité (inspection, certification et accréditation), elle fait l’objet du règlement UE n° 765/2008.
Les normes sont des accords collectifs établis dans un cadre rigoureux. Des accords portant sur des spécifications et caractéristiques qui ne sont pas pour autant la panacée. Certaines normes seront populaires, (voir Nota), celles-ci feront autorité. Au contraire, d’autres resteront méconnues, voire contestées. Les normes ne sont pas un état de l’art absolu mais toujours le fruit d’un compromis. Le recours ou le refus de recourir aux normes n’est pas sans conséquence.
Nota :
par exemple, l’ISO 802.11, ou plus communément désignée par le terme de Wi-Fi.
Les normes techniques portent également sur le développement de produits, la qualité et les systèmes de management.
Nous terminerons par la prise en compte des normes dans le développement des produits.
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KEYWORDS
compliance | quality | Product development | standardisation | risk management
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Présentation
Valeur juridique d’une norme technique
En anglais
5. Référencement des normes
5.1 Référence fixe ou glissante
On parle de référence fixe lorsqu’un texte législatif ou réglementaire désigne une norme avec sa version précise, y compris sa date de publication : ISO 22342 (2023) par exemple. Cela vaut aussi pour les documents contractuels : contrats, plans qualité, spécifications etc.
A contrario, on parle de référence glissante quand la date de version n’est pas précisée. En général, cela sous-entend, mais sans aucune garantie juridique, que la version concernée est celle en vigueur à la publication du texte.
-
Dans les textes européens
Les normes sont rarement référencées. Leurs références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), une fois qu’elles ont été élaborées en réponse à une demande de normalisation et que leur contenu a été validé par la Commission européenne. Ainsi, tant que la nouvelle version d’une norme n’a pas été citée au JOUE, c’est l’ancienne version, citée au JOUE, qui s’applique pour donner une présomption de conformité à la législation européenne.
-
Cas des textes réglementaires français
Si une norme est citée sans autre précision sur sa date de publication, la version en vigueur au moment de l’adoption du texte réglementaire fera foi. En effet, admettre qu’une version plus récente puisse faire foi revient à admettre que la publication d’une nouvelle version d’une norme, puisse modifier la réglementation, ce qui est illégal (subdélégation illégale du pouvoir réglementaire : seuls les ministres et leurs administrations disposent du pouvoir réglementaire).
Les références glissantes étant incertaines, elles sont donc à proscrire dans toute réglementation.
5.2 Bon usage du type de référence
Les normes évoluant sans cesse, se pose dès lors la question de leur bon référencement. Toute référence à une norme devrait être fixe et non « glissante » (cf. supra) et préciser...
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Référencement des normes
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Les nouveaux pouvoirs de la normalisation, une révolution qui ne dit pas son nom. - Dans Revue Préventique n° 158 (2018).
-
(2) - PICARD (J.-M.) - De l’intelligence économique à l’intelligence politique, la normalisation enjeu pour la souveraineté des États, - dans Qualitique mars, n° 250 (2014). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/2014%2003%20Qualitique_ 250_IE%201%20EXTRAIT.pdf
-
(3) - PICARD (J.-M.) - Contrefaçon et sécurité des produits : le marquage CE et les normes, - dans Cahiers de la Sécurité Intérieure, LDF (2011). PDF téléchargeable en ligne https://www.utc.fr/~picardje/xpubli/contrefacon.pdf
-
(4) - PICARD (J.-M.) - La normalisation face au droit, - Cahiers de la Sécurité Intérieure n° 3 INHES. La Documentation Française (2008).
-
(5) - Normalisation et convergence réglementaire, - dans Lamy Droits des Contrats Internationaux...
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