« Nouvelle approche » et marquage CE des produits
Normes techniques : portée juridique et développement de produit

Les normes techniques sont un instrument de pouvoir économique dont le résultat est le fruit d’un consensus sous la pression d’intérêts multiples y compris de lobbies (voir les quelques articles cités dans le Pour en savoir plus). Elles sont source d’exigences facultatives et parfois impératives.

Il faut donc concilier ce qui est technique, donc parfois aléatoire, avec des obligations qui entraînent des responsabilités.

Nous essayons ici de cerner la portée juridique de la référence aux normes, de leur intégration dans le management de programmes industriels en général et le développement de produits en particulier.

Les normes techniques se confondent souvent à tort avec les normes juridiques dont l’application est impérative. Ces dernières font, par ailleurs, souvent appel aux premières, ce qui contribue à la confusion des genres. Les appels à la simplification administrative et à la baisse de la pression normative concernent davantage les normes réglementaires.

Les normes techniques sont des documents dont l’identification est parfois incertaine. Il s’agit de documents, prenant le plus souvent la forme de spécifications techniques, consacrées en normes par un ou plusieurs organismes de normalisation. Ces organismes font l’objet d’une reconnaissance par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans son accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l’OMC définit ainsi la norme :

« Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire . Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. »

L’accord OTC (voir Nota) ne porte que sur les règlements techniques, les normes et procédures d’évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. Or, les normes ne se limitent pas au domaine d’application de l’accord OTC sur les marchandises. Outre les services et les prestations associés, lucratifs ou non : le secours aux victimes par exemple, les normes peuvent concerner le fonctionnement des organismes au niveau de leurs processus opérationnels et fonctionnels, y compris managériaux : qualité, Éthique sociale, responsabilité sociétale, développement durable, résilience, continuité d’activité, sûreté, autant de sujets générateurs d’incertitudes et donc de risques.

Nota :

Appelée par des réglementations nationales voire internationales, la valeur juridique des normes techniques, en particulier dans le domaine du management de programme, reste méconnue pour beaucoup. L’objet du présent article est d’y remédier. L’organisation de la normalisation et l’évaluation de la conformité n’y sont abordées que pour les besoins des présentes (voir Nota).

Nota :

Les normes sont des accords collectifs établis dans un cadre rigoureux. Des accords portant sur des spécifications et caractéristiques qui ne sont pas pour autant la panacée. Certaines normes seront populaires, (voir Nota), celles-ci feront autorité. Au contraire, d’autres resteront méconnues, voire contestées. Les normes ne sont pas un état de l’art absolu mais toujours le fruit d’un compromis. Le recours ou le refus de recourir aux normes n’est pas sans conséquence.

Nota :

Les normes techniques portent également sur le développement de produits, la qualité et les systèmes de management.

Nous terminerons par la prise en compte des normes dans le développement des produits.