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Anne DEYSINE : Professeur à l'Université Paris Ouest-Nanterre La Défense - Juriste et diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris - Responsable du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle
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Lire l’articleINTRODUCTION
En raison de la mondialisation, les acteurs des activités internationales sont confrontés à la diversité des systèmes de droit en présence. Il importe donc que ces acteurs, tant publics (États et organisations internationales), que privés (sociétés) se familiarisent avec les principales caractéristiques des grands systèmes de droit (common law, romano germanique, droit musulman), tels que définis et décrits par le grand juriste René David, ce qui permet de mieux anticiper les divergences entre les différents droits nationaux.
Par ailleurs, afin de sécuriser et faciliter les relations commerciales internationales, États et acteurs privés ont développé une Lex mercatoria par l'intermédiaire d'instruments comme :
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les conventions bilatérales et multilatérales entre États ;
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l'élaboration de lois uniformes (Unidroit) ;
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le soft law et les codifications proposées par des organismes privés comme la Chambre de commerce international (CCI, ICC en anglais) dont il faut citer les plus utilisées : les Incoterms et les règles et usances en matière de crédit documentaire et de garanties autonomes.
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4. Conclusion
Pour conclure, il existe de nombreux instruments de natures juridiques diverses, qui mis ensemble constituent un socle commun et facilitent les transactions internationales. Mais, même au sein de l'ensemble plus harmonisé, l'Union européenne, le droit national continue d'être incontournable. Les entreprises doivent donc avoir des stratégies juridiques et judiciaires . Il n'est pas question d'ignorer le droit et il ne s'agit pas non plus de subir le droit. Il faut le connaître afin de prévenir et d'optimiser.
Afin de minimiser les risques, certes financiers, mais qui découlent le plus souvent de mécanismes juridiques, il est essentiel de connaître le droit « international » et les droits des pays, ainsi que leurs caractères propres. C'est ce qui permet d'opter pour le contrat qui convient et le mode de règlement des litiges le plus approprié à un contexte donné. Ces points feront l'objet des prochains documents.
La stratégie juridique touche aussi à la détermination de tactiques procédurales, en amont du procès et elle peut aussi consister en moyens de pression, exercés au cours du procès, afin d'inciter, par exemple, la partie adverse à transiger.
Dans une seconde approche issue du management, la stratégie consisterait à organiser les ressources juridiques afin d'atteindre les objectifs visés et de minimiser les risques. Ce qui peut amener à user des ressources du droit de manière offensive et à tenter de déstabiliser un concurrent, via une action de groupe par exemple. Le droit est alors un outil au service de l'entreprise, dont il faut aussi savoir se prémunir car les concurrents risquent d'utiliser ces techniques.
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - COHEN TANUGI (L.) - Le Droit sans l'État. - Seuil (1985).
-
(2) - COHEN TANUGI (L.) - Le Droit sans les États. - In Mondialisation.
-
(3) - SEVE (R.) - La mondialisation entre illusion et utopie. - Archives de philosophie du droit, tome 47 (2003).
-
(4) - LOQUIN (E.) - Les règles informelles du droit du commerce international du début du XXIe siècle. - In Mémoire de la Société pour l'histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romans, vol. 65 (2008).
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(5) - PAILLUSSEAU (J.) - L'acte uniforme sur le droit des sociétés. - Le quotidien Juridique no 205 (2002).
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(6) - DAVID (R.) - Les grands systèmes de droit contemporains. - Dalloz (2002).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Avant de décrire les deux « Bibles » que sont HIEROS GAMOS et JURWEB, il est utile de signaler :
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le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
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Ministère des Affaires Étrangères http://www.france.diplomatie.fr
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Nations Unies http://www.un.org
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Cour Internationale de Justice https://www.icj-cij.org/fr
-
OCDE http://www.ocde.org
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CNUCED http://www.unctad.org
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CNUDCI http://www.uncitral.org
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Fonds Monétaire International http://www.imf.org
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Banque Mondiale http://www.worldbank.org
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Banque des Règlements Internationaux http://www.bis.org
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Banque Asiatique de Développement http://www.asiandevbank.org
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Mercosur http://www.guia-mercosur.com...
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