Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
Auteur(s)
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Anne DEYSINE : Professeur à l'Université Paris Ouest-Nanterre La Défense - Juriste et diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris - Responsable du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle
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Lire l’articleINTRODUCTION
En raison de la mondialisation, les acteurs des activités internationales sont confrontés à la diversité des systèmes de droit en présence. Il importe donc que ces acteurs, tant publics (États et organisations internationales), que privés (sociétés) se familiarisent avec les principales caractéristiques des grands systèmes de droit (common law, romano germanique, droit musulman), tels que définis et décrits par le grand juriste René David, ce qui permet de mieux anticiper les divergences entre les différents droits nationaux.
Par ailleurs, afin de sécuriser et faciliter les relations commerciales internationales, États et acteurs privés ont développé une Lex mercatoria par l'intermédiaire d'instruments comme :
-
les conventions bilatérales et multilatérales entre États ;
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l'élaboration de lois uniformes (Unidroit) ;
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le soft law et les codifications proposées par des organismes privés comme la Chambre de commerce international (CCI, ICC en anglais) dont il faut citer les plus utilisées : les Incoterms et les règles et usances en matière de crédit documentaire et de garanties autonomes.
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Présentation
Droit du commerce international
En anglais
2. Environnements juridiques différents
2.1 Acteurs publics et privés
Le droit distingue traditionnellement entre le droit international public, qui édicte des règles de droit applicables aux États et aux organisations internationales, et le droit international privé qui gère les rapports entre personnes privées, individus et personnes morales comme les sociétés.
Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.
2.1.1 États et organisations internationales
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Les États, qui sont souverains, jouissent traditionnellement de :
-
l'immunité de juridiction (qui les protège des jugements des tribunaux d'un autre État) ;
-
l'immunité d'exécution qui empêche que des biens lui appartenant soient soumis à des voies d'exécution à l'étranger.
Mais, les États sont de plus en plus présents dans les affaires internationales, ils commandent de grands travaux, le plus souvent en ayant recours à des appels d'offres, et participent à ce que l'on appelle des « partenariats privés et publics » (PPP) (voir encadré 2). À ce titre, ils concluent des contrats d'État, c'est-à-dire des conventions conclues entre l'État et une personne privée étrangère. Se pose alors la question du statut de l'État et de la façon dont il est possible de limiter ses prérogatives ou les immunités, dont il jouit.
L'équité doit primer et le contrat peut inclure des références à « des considérations d'équité et aux principes de droit généralement reconnus ». Le contrat d'État contient le plus souvent une clause d'arbitrage, soit une clause d'arbitrage CIRDI (Centre international de règlement des litiges relatifs à l'investissement), soit une clause d'arbitrage ad hoc. En acceptant le recours...
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Environnements juridiques différents
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - COHEN TANUGI (L.) - Le Droit sans l'État. - Seuil (1985).
-
(2) - COHEN TANUGI (L.) - Le Droit sans les États. - In Mondialisation.
-
(3) - SEVE (R.) - La mondialisation entre illusion et utopie. - Archives de philosophie du droit, tome 47 (2003).
-
(4) - LOQUIN (E.) - Les règles informelles du droit du commerce international du début du XXIe siècle. - In Mémoire de la Société pour l'histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romans, vol. 65 (2008).
-
(5) - PAILLUSSEAU (J.) - L'acte uniforme sur le droit des sociétés. - Le quotidien Juridique no 205 (2002).
-
(6) - DAVID (R.) - Les grands systèmes de droit contemporains. - Dalloz (2002).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Avant de décrire les deux « Bibles » que sont HIEROS GAMOS et JURWEB, il est utile de signaler :
-
le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
-
Ministère des Affaires Étrangères http://www.france.diplomatie.fr
-
Nations Unies http://www.un.org
-
Cour Internationale de Justice https://www.icj-cij.org/fr
-
OCDE http://www.ocde.org
-
CNUCED http://www.unctad.org
-
CNUDCI http://www.uncitral.org
-
Fonds Monétaire International http://www.imf.org
-
Banque Mondiale http://www.worldbank.org
-
Banque des Règlements Internationaux http://www.bis.org
-
Banque Asiatique de Développement http://www.asiandevbank.org
-
Mercosur http://www.guia-mercosur.com...
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