Environnements juridiques différents
Environnement juridique des affaires internationales

2.1 Acteurs publics et privés

Le droit distingue traditionnellement entre le droit international public, qui édicte des règles de droit applicables aux États et aux organisations internationales, et le droit international privé qui gère les rapports entre personnes privées, individus et personnes morales comme les sociétés.

2.1.1 États et organisations internationales

• Les États, qui sont souverains, jouissent traditionnellement de :

  • l'immunité de juridiction (qui les protège des jugements des tribunaux d'un autre État) ;

  • l'immunité d'exécution qui empêche que des biens lui appartenant soient soumis à des voies d'exécution à l'étranger.

  Mais, les États sont de plus en plus présents dans les affaires internationales, ils commandent de grands travaux, le plus souvent en ayant recours à des appels d'offres, et participent à ce que l'on appelle des « partenariats privés et publics » (PPP) (voir encadré 2). À ce titre, ils concluent des contrats d'État, c'est-à-dire des conventions conclues entre l'État et une personne privée étrangère. Se pose alors la question du statut de l'État et de la façon dont il est possible de limiter ses prérogatives ou les immunités, dont il jouit.

  L'équité doit primer et le contrat peut inclure des références à « des considérations d'équité et aux principes de droit généralement reconnus ». Le contrat d'État contient le plus souvent une clause d'arbitrage, soit une clause d'arbitrage CIRDI (Centre international de règlement des litiges relatifs à l'investissement), soit une clause d'arbitrage ad hoc. En acceptant le recours...