Bibliographie & annexes
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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la mise à jour de l’article « Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) » rédigé par Gérard GIRIN en 2009.
RÉSUMÉ
L'article s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations qu'il doit respecter. Il liste l'ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d'autorisation régulier et complet, en particulier l'étude d'impact et l'étude de dangers. L'article présente enfin les suites données au dossier d'autorisation : la procédure d'instruction, l'enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement et risques
INTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité.
Une demande d’autorisation d’ICPE peut faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus motivé. La réponse donnée par l’administration dans un délai moyen de 12 à 15 mois – correspondant à la procédure d’instruction du dossier – est toujours associée à des exigences réglementaires et des prescriptions techniques à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation sur-mesure, c'est-à-dire adaptée à la fois à la spécificité du projet, aux conditions environnementales et sanitaires locales, aux meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et aux exigences réglementaires nationales.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les pollutions, les nuisances et les risques qui peuvent être produits par l’exploitation et toucher non seulement des populations, mais également les biens et l’environnement en général.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2009 par Gérard GIRIN
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Démarches supplémentaires pour des installations particulières
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1. Objectifs poursuivis
L'exploitation d'une activité ou la détention d'une installation nécessite de vérifier son appartenance à la nomenclature des ICPE (cf. figure 1 et l'article [G 1 016]).
Toute personne souhaitant exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation doit déposer une demande d'autorisation (cf. figure 2).
L'objectif poursuivi par l'autorité administrative est de ne pas laisser faire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe où et par n'importe qui. Elle veut donc :
-
avoir connaissance du projet dans le détail, avec son lieu d'implantation, avant sa mise en service et ses effets cumulés avec les activités existantes ou projets d’activités voisins ;
-
connaître l'auteur du projet, c'est-à-dire celui qui aura la responsabilité réelle de son exploitation ;
-
prendre des dispositions pour, non seulement informer les collectivités territoriales, le voisinage et le public en général, mais aussi solliciter leurs avis et observations éventuelles afin de pouvoir faire évoluer le projet le cas échéant ;
-
s’assurer qu’un projet alternatif plus favorable à l’environnement est impossible à un coût économiquement acceptable ;
-
réglementer les conditions d'exploitation et prescrire des exigences techniques tout en conservant un droit de regard, avec possibilités de sanctions administratives et pénales si nécessaire.
1.1 Avoir connaissance du projet
1.1.1 Classement ICPE du projet d'activité
Avoir connaissance du projet consiste en premier lieu...
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Objectifs poursuivis
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques, Le moniteur, 2e Édition (janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2 334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
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