Bibliographie & annexes
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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la mise à jour de l’article « Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) » rédigé par Gérard GIRIN en 2009.
RÉSUMÉ
L'article s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations qu'il doit respecter. Il liste l'ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d'autorisation régulier et complet, en particulier l'étude d'impact et l'étude de dangers. L'article présente enfin les suites données au dossier d'autorisation : la procédure d'instruction, l'enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement et risques
INTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité.
Une demande d’autorisation d’ICPE peut faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus motivé. La réponse donnée par l’administration dans un délai moyen de 12 à 15 mois – correspondant à la procédure d’instruction du dossier – est toujours associée à des exigences réglementaires et des prescriptions techniques à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation sur-mesure, c'est-à-dire adaptée à la fois à la spécificité du projet, aux conditions environnementales et sanitaires locales, aux meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et aux exigences réglementaires nationales.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les pollutions, les nuisances et les risques qui peuvent être produits par l’exploitation et toucher non seulement des populations, mais également les biens et l’environnement en général.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2009 par Gérard GIRIN
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Conclusion
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3. Expérimentation de l’autorisation unique
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À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis à autorisation unique les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation ICPE du code de l'environnement dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Cette autorisation unique vaut :
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autorisation ICPE (au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement) ;
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et permis de construire (au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme) ;
-
autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;
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autorisation d'exploiter (au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie) ;
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approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
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et dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation ICPE. Pour être obtenue, l'autorisation unique nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions réglementaires qui s'appliquaient à chacune des autorisations fusionnées.
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Est également expérimentée pour une durée de trois ans une autorisation unique générale pour les projets d'installations soumises à l'autorisation ICPE dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Cette autorisation unique vaut :
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autorisation ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
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autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
-
et dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Cette autorisation unique, comme la précédente, est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation ICPE.
Cette double expérimentation est prévue par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et son décret d’application n° 2014-450 du 2 mai 2014.
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Expérimentation de l’autorisation unique
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques, Le moniteur, 2e Édition (janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2 334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
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