Bibliographie & annexes
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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la mise à jour de l’article « Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) » rédigé par Gérard GIRIN en 2009.
RÉSUMÉ
L'article s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations qu'il doit respecter. Il liste l'ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d'autorisation régulier et complet, en particulier l'étude d'impact et l'étude de dangers. L'article présente enfin les suites données au dossier d'autorisation : la procédure d'instruction, l'enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement et risques
INTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité.
Une demande d’autorisation d’ICPE peut faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus motivé. La réponse donnée par l’administration dans un délai moyen de 12 à 15 mois – correspondant à la procédure d’instruction du dossier – est toujours associée à des exigences réglementaires et des prescriptions techniques à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation sur-mesure, c'est-à-dire adaptée à la fois à la spécificité du projet, aux conditions environnementales et sanitaires locales, aux meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et aux exigences réglementaires nationales.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les pollutions, les nuisances et les risques qui peuvent être produits par l’exploitation et toucher non seulement des populations, mais également les biens et l’environnement en général.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2009 par Gérard GIRIN
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Expérimentation de l’autorisation unique
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2. Démarches supplémentaires pour des installations particulières
Des démarches supplémentaires préalables à la mise en service et en lien avec le dépôt de la demande d’autorisation existent pour des installations particulières nécessitant :
-
un permis de construire ;
-
une autorisation de défrichement ;
-
l'établissement d'un plan de secours et d’urgence (plan d'opération interne) ;
-
la constitution de garanties financières.
2.1 Demande de permis de construire
Lorsqu’une installation classée implique la réalisation de constructions, son implantation est subordonnée à la délivrance d’un permis de construire.
D’une part, l’exploitant doit joindre à sa demande de permis de construire une justification du dépôt de la demande d'autorisation ; d’autre part la demande d'autorisation doit être accompagnée d’une justification de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire ne pourra commencer à construire (exécution du permis de construire) avant la clôture de l'enquête publique.
Le permis de construire est délivré par le maire. Il peut toutefois être refusé ou assorti de prescriptions spécifiques en cas d’exposition à des nuisances graves dues notamment au bruit dans des zones non couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), en cas d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, en cas de risques présentés par les accès (en présence d’un PLU) ou en cas d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.
HAUT DE PAGE2.2 Demande d'autorisation de défrichement
Lorsque l’implantation d’une installation classée nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la demande d’autorisation doit être accompagnée dans les 10 jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement.
HAUT DE PAGE2.3 Plan de secours...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques, Le moniteur, 2e Édition (janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2 334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
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