Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
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Prise en compte des évolutions réglementaires
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1. Prescriptions techniques d’exploitation
Le fonctionnement régulier d’une installation classée (figure 1) est conditionné par le respect des prescriptions techniques d’exploitation, fixées par l’autorité administrative.
Les prescriptions techniques sont destinées à prévenir, limiter ou supprimer les inconvénients et les risques que l'installation peut présenter pour les populations et l'environnement. Elles sont variables selon le type d’installations concernées : installations déclarées, autorisées, IED ou enregistrées.
il existe des prescriptions techniques d’exploitation communes aux installations soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation. C’est notamment le cas pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées qui sont réglementés par un seul arrêté ministériel quel que soit le régime administratif (arrêté du 11 avril 2017).
Les pouvoirs de police spéciale que les articles L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'environnement confient au préfet, par leur objet et leur nature même, permettent d'imposer à un exploitant de respecter la législation sur les installations classées en vue de prévenir les dangers ou inconvénients en matière de santé et environnement (mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement). Ces pouvoirs de police spéciale ne sauraient être utilisés pour mettre fin à des manquements à des législations autres que celles découlant de l'appartenance de l'exploitation à la catégorie des installations classées (CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX00413).
1.1 Installations déclarées
1.1.1 Régime de la déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement, la santé et la sécurité publiques et de ce fait sont soumises à la classe D dans la nomenclature des installations classées (art. L. 512-8 du code de l’environnement).
Le nombre d'installations...
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Prescriptions techniques d’exploitation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Les installations classées. - Éditions du Moniteur, Collection analyse juridique (2003).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Éditions du Moniteur, Paris (2011).
-
(3) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(4) - KOENIG (B.), MURAT (T.) - Bréviaire de l’installation classée. - SAP (2006).
-
(5) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2015).
-
(6) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz, 7e édition (2016).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection de l’environnement :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Site des DREAL :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs :
http://www.georisques.gouv.fr/
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel :
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