Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
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Changement d’exploitant
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3. Contrôle et surveillance de l’exploitation
Il convient de distinguer le contrôle de la surveillance de l’installation classée :
-
le contrôle de l’installation classée est sous la responsabilité de l’autorité administrative qui dispose seule des pouvoirs de police. Il peut être effectué par des organismes de contrôle agréés par l’autorité administrative, sans toutefois que ces organismes disposent du pouvoir de police ;
-
la surveillance de l’installation est, quant à elle, sous la responsabilité de l’exploitant, bien qu’elle ait été imposée par l’autorité administrative et qu’elle fasse l’objet d’un bilan auprès de cette même autorité.
La figure 3 présente l’écosystème réglementaire et administratif qui permet d’assurer le contrôle et la surveillance de l’installation classée.
3.1 Contrôle administratif
L’autorité administrative qui dispose des pouvoirs de police en matière d’environnement est le préfet de département. Pour cette mission, il reçoit l’appui des inspecteurs de l’environnement Volet, installations classées qui sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition de la DREAL.
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement (DREAL) a fusionné les directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), directions régionales de l'Environnement (DIREN) et directions régionales de l'Équipement (DRE).
En outre, le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs de l’environnement appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national.
HAUT DE PAGE3.1.2 Pouvoirs de contrôle de l’inspection de l’environnement
Les...
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Contrôle et surveillance de l’exploitation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Les installations classées. - Éditions du Moniteur, Collection analyse juridique (2003).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Éditions du Moniteur, Paris (2011).
-
(3) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(4) - KOENIG (B.), MURAT (T.) - Bréviaire de l’installation classée. - SAP (2006).
-
(5) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2015).
-
(6) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz, 7e édition (2016).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection de l’environnement :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Site des DREAL :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs :
http://www.georisques.gouv.fr/
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel :
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