Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
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Modification des conditions d’exploitation
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4. Changement d’exploitant
L'autorisation, l’enregistrement ou la déclaration ont un caractère « réel », c'est-à-dire qu’elles concernent l'installation classée en tant que telle, et non la personne de l'exploitant.
Le code de l’environnement (article L. 511-1) parle avant tout d’« installations exploitées ou détenues » et la jurisprudence fait primer la notion d’ « exploitant ».
le propriétaire d’une ancienne gravière qui avait été exploitée jusqu'en 1956 par son grand-père avait permis à plusieurs entreprises de déposer des déchets et des remblais sur le site. En tant que seul bénéficiaire de ce dépôt de déchets, il doit être regardé comme exploitant de fait d'une installation classée sans autorisation et l'administration peut lui imposer des prescriptions de surveillance du site (cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n° 05NC01103).
Ce caractère réel de l’exploitant semble toutefois être atténué par les modifications réglementaires depuis quelques années : les capacités techniques et financières de l’exploitant sont désormais prises en compte lors de la délivrance d’une autorisation, et les carriers, les exploitants de stockage de déchets et d’installations susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des eaux souterraines et des sols (dont la liste est fixée par arrêté) sont désormais obligés de constituer des garanties financières en début d’exploitation.
l'exploitant d’au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut a la possibilité de mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations, à compter du 1er janvier 2019, seules les garanties financières requises au titre du statut Seveso seuil haut des installations peuvent être mutualisées (arr. 24 sept. 2018).
4.1 Déclaration de changement d’exploitant
Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation environnementale change d’exploitant, le nouvel exploitant doit, dans les trois mois qui suivent ce transfert, faire une déclaration à la préfecture et faire connaître son identité (art. R. 181-47 du code de l’environnement).
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Changement d’exploitant
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Les installations classées. - Éditions du Moniteur, Collection analyse juridique (2003).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Éditions du Moniteur, Paris (2011).
-
(3) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(4) - KOENIG (B.), MURAT (T.) - Bréviaire de l’installation classée. - SAP (2006).
-
(5) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2015).
-
(6) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz, 7e édition (2016).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection de l’environnement :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Site des DREAL :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs :
http://www.georisques.gouv.fr/
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel :
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