Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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This article starts by describing the basis of the technical requirements ruling the operation of a classified installation. It then shows the importance of the regulatory watch, which enables the operator to be informed of modifications in the nomenclature of classified installations, new ministerial technical decrees and taxation policy. It also specifies that administrative authorities which can visit the site at any time or approved bodies of periodical control ensure that these installation comply with such requirements. It furthermore presents the administrative procedures required on the occasion of operating events (incident or accident, operational interruption) or modifications in the operation mode (change of operator or activity). To conclude this article highlights the fact that the evolution of the environment (urbanism, neighbor complaints) has become a crucial factor in the evolution of the operation of classified installations.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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KEYWORDS
Classified Installation | operational requirements | operator | operation mode
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion
En anglais
8. Cessation d’activité
L’exploitant qui met fin à l’exploitation de son activité doit notifier au préfet l’arrêt de l’exploitation au moins trois mois avant (article R. 512-74 du code de l’environnement) et remettre le site en état. Ce délai est porté à six mois pour les carrières, les décharges et les établissements soumises à garanties financières. Cette obligation s’impose également en cas de cessation obligatoire d’activité.
8.1 Cessation obligatoire d’activité
L’exploitant peut perdre son droit à exploiter dans plusieurs cas de figure :
-
suppression de l’installation classée par décret en Conseil d’État (article L. 514-7 du code de l’environnement) ;
-
installation momentanément hors d'usage, par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation (article R. 512-70 du code de l’environnement) (cf. § 6.3) ;
-
caducité de l’autorisation ou de l'enregistrement ou de la déclaration du fait d’une absence de mise en service durant 3 ans ou d’exploitation (cf. § 5.1).
Lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de procéder...
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Cessation d’activité
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Les installations classées. - Éditions du Moniteur, Collection analyse juridique (2003).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Éditions du Moniteur, Paris (2011).
-
(3) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(4) - KOENIG (B.), MURAT (T.) - Bréviaire de l’installation classée. - SAP (2006).
-
(5) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2015).
-
(6) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz, 7e édition (2016).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection de l’environnement :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Site des DREAL :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs :
http://www.georisques.gouv.fr/
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel :
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