Les mécanismes de suivi et de contrôle
Équipements de protection individuelle (EPI) - Réglementation, choix, utilisation

4.1 Suivi de la réglementation

Au titre de la directive EPI (article 6) un comité permanent a été institué ; il est aujourd'hui dénommé « Groupe d'experts EPI ». Il est constitué de représentants des États membres, du CEN, des fédérations européennes de fabricants et de consommateurs, des partenaires sociaux et de la coordination européenne des organismes notifiés. Cette plateforme d'échanges se réunit une à deux fois par an pour débattre notamment de questions touchant à l'application de la directive (catégorisation des EPI, procédures de certification, objections formelles à l'encontre de normes, examen et approbation des fiches de recommandation préparées par la coordination des organismes notifiés, guide d'application de la directive, etc.).

4.2 Suivi et contrôle des normes

HAUT DE PAGE

4.2.1 Au niveau du processus de normalisation

Plusieurs dispositions complémentaires ont été mises en œuvre pour assurer un suivi cohérent à ce niveau.

• Un contrôle systématique des normes par un consultant CEN

  Les normes candidates à l'harmonisation sont élaborées dans le cadre de commandes de normalisation (mandats) adressées par la Commission européenne au CEN. Ces mandats précisent notamment les travaux à exécuter et les modalités de leur réalisation. Un consultant EPI recruté par le CEN en coopération étroite avec la Commission a pour mission de vérifier si le contenu des projets de normes répond bien aux termes du mandat et aux exigences de la directive. Il est choisi notamment sur des critères d'indépendance et de compétences technique et réglementaire. Il doit procéder à une évaluation formelle et systématique de chacun des projets de normes avant leur envoi à l'enquête publique et au vote formel. Il remet au...