Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés de travaux nécessitent souvent qu’il soit fait appel à des experts chargés de donner un avis sur les solutions à apporter. En France, l’expertise judiciaire, de par son autorité, est souvent préférée à l’expertise amiable dépourvue de force contraignante. Toutefois, le déroulement d’une expertise judiciaire et son aboutissement impliquent que soient connus le cadre juridique dans lequel elle s’exerce, ainsi que les conséquences qui peuvent s’y attacher.
Sont traitées dans cet article les modalités et les suites possibles d’une expertise judiciaire, tant dans les marchés publics que dans les marchés privés. Le but ici est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Dans les travaux de construction, l’expertise est souvent ressentie comme une nécessité pour trancher entre des points de vue différents sur une solution technique à apporter. L’expertise peut également s’imposer pour retracer, dans le déroulement d’un chantier, les événements ayant pu modifier son exécution normalement prévisible et avoir une incidence sur les coûts pouvant en résulter.
Il peut y avoir des cas où chacune des parties concernées choisisse de se faire assister par un expert, mais en France l’usage le plus répandu est de demander en justice la désignation d’un expert qui, en fonction de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport, non seulement consigner ses observations et émettre un avis motivé, mais aussi répondre aux dires des parties qui lui auront été adressés.
Cet article traite des suites amiables ou judiciaires d’un rapport d’expertise qui a été déposé.
Son but est d’informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l’enjeu et de l’utilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l’issue des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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les écueils à éviter aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
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les possibilités de transiger sur la base d’un rapport d’expertise selon la portée de ses conclusions ;
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le référé-provision : conditions d’application, avantages et inconvénients ;
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les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles.
Les références de textes officiels les plus fréquentes visent le Code de procédure civile (CPC) et le Code de justice administrative (CJA).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Jugement d’experts expertise responsabilité expert judiciaire rapport d'expertise pénalités procédure de référé transaction
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
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1. Rôle de l’expert désigné par une juridiction
Le CPC et le CJA permettent aux juridictions judiciaires et administratives d’ordonner une expertise essentiellement dans deux cas de figure : avant tout procès et en cours d’instance.
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Avant tout procès, par le juge des référés :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (CPC, art. 145) ou « pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » (CJA, art. R. 531-1).
Ce sont les mesures d’instruction dites in futurum, qu’on pourrait appeler mesures de conservation de preuves, car elles visent à préserver, pour l’avenir, ce qui ne pourrait faire l’objet de constatations ultérieures.
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En cours d’instance, par le juge du fond :
Cette faculté est prévue, aussi bien en procédure civile qu’en procédure administrative :
-
« les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer » (CPC, art. 144) ;
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« la juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision » (CJA, art. R. 621-1).
Ce sont les mesures d’instruction destinées à éclairer le juge sur des points qu’il doit trancher.
Mais la jurisprudence précise bien que le juge n’est jamais tenu d’ordonner une expertise, dès lors qu’il entre dans son pouvoir d’apprécier souverainement les moyens de preuve produits devant lui.
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1.1 Missions confiées par les juridictions
Souvent le juge saisi énonce un principe de créance ou de responsabilité et, « tous droits et moyens des parties étant réservés » (c’est-à-dire sans prendre position sur l’admissibilité de la créance revendiquée ou sur l’établissement de la responsabilité alléguée), il ordonne une expertise permettant...
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