Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés de travaux nécessitent souvent qu’il soit fait appel à des experts chargés de donner un avis sur les solutions à apporter. En France, l’expertise judiciaire, de par son autorité, est souvent préférée à l’expertise amiable dépourvue de force contraignante. Toutefois, le déroulement d’une expertise judiciaire et son aboutissement impliquent que soient connus le cadre juridique dans lequel elle s’exerce, ainsi que les conséquences qui peuvent s’y attacher.
Sont traitées dans cet article les modalités et les suites possibles d’une expertise judiciaire, tant dans les marchés publics que dans les marchés privés. Le but ici est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Dans les travaux de construction, l’expertise est souvent ressentie comme une nécessité pour trancher entre des points de vue différents sur une solution technique à apporter. L’expertise peut également s’imposer pour retracer, dans le déroulement d’un chantier, les événements ayant pu modifier son exécution normalement prévisible et avoir une incidence sur les coûts pouvant en résulter.
Il peut y avoir des cas où chacune des parties concernées choisisse de se faire assister par un expert, mais en France l’usage le plus répandu est de demander en justice la désignation d’un expert qui, en fonction de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport, non seulement consigner ses observations et émettre un avis motivé, mais aussi répondre aux dires des parties qui lui auront été adressés.
Cet article traite des suites amiables ou judiciaires d’un rapport d’expertise qui a été déposé.
Son but est d’informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l’enjeu et de l’utilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l’issue des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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les écueils à éviter aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
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les possibilités de transiger sur la base d’un rapport d’expertise selon la portée de ses conclusions ;
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le référé-provision : conditions d’application, avantages et inconvénients ;
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les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles.
Les références de textes officiels les plus fréquentes visent le Code de procédure civile (CPC) et le Code de justice administrative (CJA).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Jugement d’experts expertise responsabilité expert judiciaire rapport d'expertise pénalités procédure de référé transaction
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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2. Pouvoirs du juge au vu du rapport d’expertise
Les tribunaux restent souverains dans l’appréciation des faits qui leur sont soumis, le rapport d’expertise n’étant qu’un élément parmi d’autres dans le dossier constituant le litige à trancher.
2.1 Portée du rapport d’expertise
En principe, les tribunaux ne sont pas juridiquement liés par les conclusions des expertises qu’ils ordonnent ; cf. l’article 246 du CPC : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Néanmoins, celles-ci sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits. D’ailleurs, devant les juridictions administratives, après dépôt du rapport d’expertise, l’article R. 621-9 du CJA prévoit que « les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d’un mois », quelles que puissent être les initiatives procédurales qu’elles prendraient ensuite.
Il faut néanmoins bien voir que les mesures d’instruction, et notamment celles qui sont ordonnées in futurum, sont loin d’ouvrir automatiquement un droit de créance à la partie qui a sollicité et obtenu un rapport d’expertise.
HAUT DE PAGE2.2 Prérogatives du juge
En application de l’article 56 du CPC, toute demande en justice doit en effet contenir les moyens de fait sur lesquels sont fondées les prétentions, et les moyens de droit invoqués, le rapport d’expertise n’étant qu’un élément de preuve venant à l’appui de ces prétentions. Autrement dit, si le rapport d’expertise constitue un élément important à l’appui des prétentions du demandeur, l’entérinement d’un rapport d’expertise par une juridiction est loin d’être une simple formalité, et ce d’autant moins que, selon l’article 12 du CPC, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. / Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
Le juge ne peut donc pas s’en...
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