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RÉSUMÉ
La réception est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate que l’exécution est conforme au contrat. La réception comporte des effets juridiques très importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. C’est l’article 1792–6 du Code civil qui fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article évoluent en fonction de la jurisprudence. La réception est donc une étape essentielle de l’opération de construction. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP et CHEC
INTRODUCTION
La réception est un acte essentiel de l’opération de construction. Son prononcé par le maître d’ouvrage (réception expresse) ou le juge (réception judiciaire) entraîne des conséquences juridiques (acceptation des travaux, avec ou sans réserves), transfert de propriété et de responsabilités, déclenchement des garanties (garanties de bon achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale) et financières (paiement du solde de l’ouvrage, libération de la caution). Ces conséquences sont valables pour le maître d’ouvrage et pour les constructeurs (ou entreprises) et leurs assureurs.
Le maître d’ouvrage (le client) est bien souvent inexpérimenté en la matière et son intérêt, comme celui de l’entrepreneur ou des constructeurs, est de l’informer et de le guider dans cette phase du déroulement des travaux. S’il ne se sent « pas sûr », son intérêt est de se faire assister par un tiers qui connaît cette procédure, qui est issue de l’article 1792-6 du Code civil et de la jurisprudence évolutive en la matière.
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MOTS-CLÉS
Réception des travaux Réception de travaux expresse Réception de travaux tacite Réception avec réserves Réception sans réserve Maître d’ouvrage Maître de l’œuvre Vices cachés
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Transcription des dispositions légales dans les marchés de travaux
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3. Différentes formes de réception
La réception des travaux peut prendre différentes formes, en relation avec le comportement des différents acteurs, maître d’ouvrage, entrepreneurs, constructeurs et aussi maître d’œuvre dans le cas où le maître d’ouvrage aurait pris un maître d’œuvre.
Les trois cas de réception possibles (réception expresse, réception tacite et réception judiciaire) vont être successivement examinés (tableau 2).
3.1 Réception expresse
Une importance fondamentale de la réception de travaux en l’érigeant comme point de départ de l’ensemble des systèmes de responsabilité (point de départ unique de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale) résulte d’une manifestation expresse de volonté contenue dans la loi du 4 janvier 1978 de mettre le maître d’ouvrage comme point central de la réception.
La loi a posé le principe selon lequel la réception des travaux doit être prononcée de façon telle qu’elle puisse avoir une date certaine incontestable et précise s’imposant aux parties. La forme normale de réception résulte d’une manifestation expresse et incontestable de volonté du maître d’ouvrage, tel que transcrit dans l’article 1792-6 du Code civil : « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare… ». Ce texte est suffisamment clair pour caractériser cette volonté.
En effet, la signature de l’entrepreneur n’est pas une condition de validité de cette réception expresse dès lors que celui-ci a été convié à la réception.
L’intérêt de l’entrepreneur est de demander au maître d’ouvrage une réception expresse écrite qui peut être actée de façon simple telle que définit sur l’encart ci-après.
Une source importante de contestation, voire de contentieux, pourra ainsi être supprimée. Il faut rappeler que pour la gestion de l’entreprise, le contentieux est quelque chose de long, d’aléatoire, mais surtout de perturbateur et d’onéreux.
S’il n’y a pas d’autre issue pour régler le litige qu’une action judiciaire, et si l’entrepreneur dispose d’un procès-verbal de réception daté et signé, l’entrepreneur sera en position solide pour contrer les...
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Différentes formes de réception
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
Fédération nationale du bâtiment
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Service public.fr
Litige.fr
Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/
Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080505
HAUT DE PAGE
NF P03-001 - Décembre 2000 - Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (indice de classement : P03-001) [annulée le 20 octobre 2017, remplacée par NF P03-001/A1]
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