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RÉSUMÉ
La réception est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate que l’exécution est conforme au contrat. La réception comporte des effets juridiques très importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. C’est l’article 1792–6 du Code civil qui fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article évoluent en fonction de la jurisprudence. La réception est donc une étape essentielle de l’opération de construction. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP et CHEC
INTRODUCTION
La réception est un acte essentiel de l’opération de construction. Son prononcé par le maître d’ouvrage (réception expresse) ou le juge (réception judiciaire) entraîne des conséquences juridiques (acceptation des travaux, avec ou sans réserves), transfert de propriété et de responsabilités, déclenchement des garanties (garanties de bon achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale) et financières (paiement du solde de l’ouvrage, libération de la caution). Ces conséquences sont valables pour le maître d’ouvrage et pour les constructeurs (ou entreprises) et leurs assureurs.
Le maître d’ouvrage (le client) est bien souvent inexpérimenté en la matière et son intérêt, comme celui de l’entrepreneur ou des constructeurs, est de l’informer et de le guider dans cette phase du déroulement des travaux. S’il ne se sent « pas sûr », son intérêt est de se faire assister par un tiers qui connaît cette procédure, qui est issue de l’article 1792-6 du Code civil et de la jurisprudence évolutive en la matière.
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MOTS-CLÉS
Réception des travaux Réception de travaux expresse Réception de travaux tacite Réception avec réserves Réception sans réserve Maître d’ouvrage Maître de l’œuvre Vices cachés
KEYWORDS
acceptance of the work | explicit acceptance of the work | tacit acceptance of the work | acceptance of the work with reservations | acceptance of the work unreserved acceptance | project owner | project manager | hidden defects
DOI (Digital Object Identifier)
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Différentes formes de réception
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2. Dispositions de l’article 1792-6
La réception de travaux est une étape essentielle de l’opération de construction. En effet, c’est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
2.1 Caractères unilatéral et contradictoire
La réception des travaux est unique ; elle est prononcée en une seule fois par le maître d’ouvrage, sauf si la réception est prononcée judiciairement.
Cependant, le marché peut contenir une clause permettant une réception par bâtiment ou par tranche lorsque les travaux correspondant à ce bâtiment ou à cette tranche constituent en eux-mêmes un ouvrage.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est prononcée unilatéralement par le maître d’ouvrage, tout en devant être prononcé contradictoirement.
Ainsi : « Un constat de l’huissier établi à l’initiative du maître d’ouvrage et décrivant l’état des travaux de gros œuvre d’un pavillon réalisé par une entreprise qui a abandonné le chantier n’a pas de caractère contradictoire » (Cass. 3e Civ. 3 mai 1989 MGFA, Sem jur. Ed. G. n° 27 du 5 juillet 1989 p. 249).
À noter cependant que n’est qu’apparente l’incompatibilité entre ces deux exigences prononcées unilatéralement par le maître d’ouvrage, mais contradictoirement. Cette nécessité du caractère contradictoire des opérations de réception a pour objet de protéger les droits de l’entrepreneur.
Le maître d’ouvrage a la qualité pour prononcer la réception.
Le texte prévoit que le processus de réception peut être engagé par n’importe quelle partie au contrat. En pratique, celle-ci est généralement demandée par le maître d’ouvrage, lequel convoque les parties en vue d’une visite de réception. Le maître d’œuvre peut recevoir cette convocation si le maître d’ouvrage a donné son accord.
Seul le maître d’ouvrage a la qualité pour prononcer la réception, avec ou sans réserves (c’est le caractère unilatéral de la réception, qui n’est pas un accord passé...
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Dispositions de l’article 1792-6
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
Fédération nationale du bâtiment
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Service public.fr
Litige.fr
Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/
Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080505
HAUT DE PAGE
NF P03-001 - Décembre 2000 - Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (indice de classement : P03-001) [annulée le 20 octobre 2017, remplacée par NF P03-001/A1]
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